Tout savoir sur la garantie légale de conformité

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit auprès d'un vendeur professionnel.

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.

Un bien est considéré comme non-conforme s'il répond à l'un des critères suivants :

• le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type,
• il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
• il ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage,
• il ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur,
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur,
• le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil,
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :

• du bien,
• de l'emballage,
• des instructions de montage,
• de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité,
• ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?

Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :

• les biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge, etc.),
• les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu'un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande),
• les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure),
• l'eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne, etc.).

À quelles conditions la garantie légale de conformité s'applique-t-elle ?

La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes :

• si le défaut existait à la date d'acquisition,
• si l'acheteur est non professionnel et le vendeur est professionnel.

Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :

• vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme,
• le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis,
• le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Quels délais pour demander l'application de la garantie légale de conformité ?

Le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d'occasion.

Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.

En revanche, si vous achetez un bien d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de 12 mois. Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de 12 mois, vous devrez fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.

Quelles solutions pour la mise en conformité ?

La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien, qui doit intervenir au maximum dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

Dans certains cas, vous pouvez restituer le bien et vous faire rembourser, ou alors le garder et vous faire restituer une partie du prix. Cela concerne notamment les cas suivants :

• si le professionnel refuse la mise en conformité,
• si la gravité du défaut le justifie,
• si la mise en conformité excède le délai de 30 jours,
• si aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut vous être demandé pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat, hormis des frais d’envoi postal qui doivent vous être remboursés dans un délai de 14 jours.

Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.

Que faire en cas de litige ?

Connaissez-vous SignalConso ? En cas de litige, cette plateforme vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

Pour en savoir plus sur vos recours en cas de litige, retrouvez également notre article dédié : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et garantie commerciale : quelles différences ?

La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie deux ans », « garantie constructeur », « garantie fabricant », etc.

Contrairement à la garantie légale qui a un caractère obligatoire, la garantie commerciale est facultative, sa durée et ce qu’elle recouvre (pièces, main d’œuvre…) peuvent être définies librement par le commerçant.

Par ailleurs, le problème constaté sur le produit peut être survenu avant ou après l’achat, alors que pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication par exemple). La garantie commerciale peut être gratuite. Lorsqu’elle est payante, elle est souvent désignée par l’expression « extension de garantie ».

En savoir plus sur la garantie commerciale

La garantie des vices cachés concerne un plus grand nombre de biens que la garantie légale de conformité. Elle couvre par exemple les biens immobiliers. Par ailleurs, le délai de garantie des vices cachés ne commence pas à courir à la date de délivrance du bien, mais à la date de découverte du vice caché. De plus, en cas de vice caché, la preuve du défaut est à la charge de l'acheteur.

En savoir plus sur la garantie des vices cachés