Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter des frais d’acquisition, communément appelés « frais de notaire ». Que recouvrent ces frais ? Comment sont-ils calculés ? Pouvez-vous bénéficier d'une réduction ? On vous répond.
(Contenu partiellement généré par une IA et vérifié par un agent).
Quels sont les frais de notaire ?
Quand vous achetez un logement, vous devez payer des frais. On appelle couramment ces frais « frais de notaire » ou « frais d’acquisition ».
Ils comprennent :
- la taxe de publicité foncière (TPF). La taxe de publicité foncière est un impôt à payer quand vous achetez un bien immobilier. Par exemple : une maison, un appartement, un terrain,
- les frais et débours. Les frais, c’est l’argent que vous payez au professionnel pour son travail. Les débours, c'est l’argent que le professionnel paye à d’autres à votre place. Ensuite, le professionnel vous demande de rembourser ces sommes,
- la rémunération du notaire. Quand vous faites appel à un notaire, vous devez le payer pour son travail. Ce paiement s’appelle la rémunération du notaire.
La taxe de publicité foncière (TPF)
La taxe de publicité foncière est versée à l’État, le département ou la commune.
Son montant change selon le lieu où se situe le logement et son ancienneté.
Vous devez aussi payer une contribution de sécurité immobilière.
Les frais et débours
Ces frais servent à payer les démarches du notaire pour faire le dossier.
La rémunération du notaire
C’est le prix que vous payez pour le travail du notaire.
Le notaire peut accorder une réduction sur ses frais.
Comment savoir combien vous allez payer ?
Un simulateur en ligne proposé par l’Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement) peut vous donner une estimation du montant des frais de notaire que vous devez régler.
Rendez-vous sur le site de l’Anil
Ce texte s’inspire des règles du Facile à lire et à comprendre (FALC). Cependant, il n’a pas été relu par un groupe de travailleurs handicapés d’Esat.
Ce qui change en 2025
Depuis le 1er avril 2025, les départements ont la possibilité de relever le taux normal de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement à hauteur de 5 % (contre 4,50 % auparavant), pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
Frais de notaire : que comprennent-ils ?
Les frais d’acquisition, communément appelés frais de notaire, comprennent :
- la taxe de publicité foncière (TPF),
- les frais et débours,
- la rémunération du notaire.
La taxe de publicité foncière (TPF)
La taxe de publicité foncière (TPF) est destinée, selon le cas, aux départements, aux communes et à l’État.
Son montant varie selon la commune ou le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté :
- application d'un taux normal pour l'acquisition d'un bien ancien,
- application d'un taux réduit pour l'acquisition d'un bien neuf ou en l’état futur d'achèvement.
S'ajoute le paiement de la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 %, et qui ne peut être inférieure à 15 euros.
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Taux normal |
Taux réduit |
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Commune |
1,20 % |
/ |
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Département |
3,80 % |
0,70 % |
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Ou, sur délibération du département : |
minimum : 1,20 % maximum : 5 % |
0,70 % |
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Taux global maximal |
6,32 % |
0,71 % |
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Frais d'assiette et de recouvrement* |
2,37 % |
2,14 % |
*Les frais d'assiette et de recouvrement sont un pourcentage de la part départementale.
Les frais et débours
Les frais et débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Ils sont relatifs aux sommes que le notaire doit payer pour constituer le dossier d’achat du bien immobilier.
Il s’agit, par exemple, des sommes nécessaires à la consultation du cadastre, aux frais relatifs au service de publicité foncière, ou concernant les documents d'urbanisme, etc.
La rémunération du notaire (les émoluments)
Il s’agit de la rémunération due au titre du service notarial. Elle est encadrée par l’État, ce qui permet d’assurer la transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier.
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Tranches |
Taux applicables depuis le 1er janvier 2021 |
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De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Source : article A444-91 du code du commerce
À savoir
Le notaire peut décider d'appliquer une remise sur ses émoluments. Le taux des remises est fixé par la loi : le taux de droit commun est de 20 % maximum. Cette remise s'applique sur la part d’émoluments du notaire, calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 euros.
Dans certains cas (bureaux, logements sociaux…), la remise peut être portée à 40 % de la part d’émoluments calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d'euros.
Comment calculer le montant des frais d'acquisition ?
Vous avez un projet d’achat et vous souhaitez connaître le montant des frais d’acquisition ? L’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) met à votre disposition un outil de simulation.
- J'achète un bien immobilier, qu'aurai-je à payer comme frais au notaire ? sur impots.gouv.fr
- Achat immobilier : les frais d'acquisition (dits frais de notaire) sur notaires.fr
- Notaire sur service-public.fr
- Article R444-10 du code de commerce
- Section I : droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière du code général des impôts
- Article 116 - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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