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Le fonctionnement de l’impôt de solidarité sur la fortune

16/10/2017

Jusqu’à fin 2017, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne les patrimoines nets taxables supérieurs à 1,3 million d'euros. Pour 2018, le projet de loi de finances prévoit une suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Explications sur le fonctionnement de l’ISF et sur les changements attendus en 2018, sous réserve de publication des textes législatifs.

Nouvelles mesures annoncées pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de l’ISF dès 2018, et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur la valeur du patrimoine immobilier et excluant le patrimoine financier. L’IFI reposera sur le même seuil d’assujettissement (1,3 million d’euros) que l’ISF, le même barème, et les mêmes règles (par exemple, l’abattement de 30 % sur la résidence principale). La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général sera transposée dans l’IFI.

Ces mesures, détaillées dans le projet de loi de finances pour 2018, sont actuellement en discussion et ne sont pas en vigueur.

Télécharger le dossier de presse sur le projet de loi de finances pour 2018 [PDF – 5,32 Mo]

Comment calculer votre ISF ?

Quel est le taux de l'ISF ?

Vous êtes soumis à l’ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million. Le taux de l’ISF qui vous sera appliqué est progressif :

  • entre 0 et 800 000 € : 0 % ;
  • entre 800 000 € et 1 300 000 €: 0,5 % ;
  • entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 0,7 % ;
  • entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 % ;
  • entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1, 25 % ;
  • plus de 10 000 000 € : 1,5 %.

A savoir : le seuil d’imposition à l’ISF correspond à un patrimoine net taxable de 1 300 000 euros. Cependant, le calcul commence à 800 000 €.

Si vous possédez un patrimoine net taxable entre 1,3 million et 1,4 million d’euros, vous pouvez bénéficier d’un système de décote.

Calculez votre impôt

Le site impots.gouv.fr propose un simulateur de l'ISF pour estimer votre impôt.

> Accéder au simulateur de l'ISF

Devez-vous déposer une déclaration d’ISF ?

Votre patrimoine est inférieur à 2,57 millions euros : déclarez votre ISF avec vos revenus

Si votre patrimoine est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration spécifique : vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus.

Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne sur impots.gouv.fr selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt…). Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexe ni justificatif. 

Votre patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, déposez une déclaration d'ISF

Si votre patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, vous devez remplir et déposer votre déclaration d'ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement.

Publié initialement le 22/04/2016 - Actualisé le 16/10/2017

impots.gouv.fr

Le mini-site d'information de la direction générale des Finances publiques à destination des contribuables.

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