Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… il existe plusieurs dispositifs d'allégements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal. Tour d’horizon des principaux crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez (peut-être) bénéficier.
Sommaire
- Crédit impôt services à la personne
- Les déductions d'impôt liées à la famille
- Réduction impôt personnes âgées hébergées en structure médicalisée
Aides fiscales liées au logement
Aides fiscales liées aux dons et aux investissement dans une entreprise
Le crédit d'impôt services à la personne
Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
La liste des services à la personne permettant de bénéficier du dispositif est fixée par le Code du travail.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an.
Le crédit d'impôt services à la personne
Lire aussi : Le prélèvement à la source des salariés du particulier employeur
Les déductions d'impôt liées à la famille
Le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge en crèche, garderie ou auprès d'une assistante maternelle agréée. L'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Les dépenses sont limitées à 2 300 € par enfant gardé et à 1 150 € en cas de garde alternée.
La réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant poursuit des études. Votre enfant doit être à votre charge, être non rémunéré et poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction dépend du niveau d’enseignement : 61 € pour le collège, 153 € pour le lycée et 183 € pour l’enseignement supérieur.
Les déductions d'impôt liées à la famille
La réduction d'impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance
Afin de soutenir les personnes en perte d’autonomie, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées par la dépendance. Les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt sont celles liées à la dépendance et celles liées à l’hébergement dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 € par personne hébergée.
La réduction d'impôt pour frais liés à la dépendance
Les réductions et crédits d'impôt liés au logement
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet de réduire votre impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors des travaux d’amélioration énergétique réalisés dans votre logement. Attention, ce dispositif est prorogé tout en intégrant des modifications substantielles jusqu'au 31 décembre 2020.
Lire aussi : MaPrimeRénov : la nouvelle prime pour la rénovation énergétique
La réduction d'impôt Denormandie liée à un investissement locatif dans l'ancien
La réduction d'impôt Denormandie est un dispositif d'investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l'ancien. La réduction d'impôt concerne les opérations d'acquisition et de rénovation réalisées entre 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 dans l'une des 222 villes du programme Action coeur de ville. Le montant de la réduction d'impôt est compris entre 12 % et 21 % du prix de revient net du logement dans la limite d'un plafond de 300 000 €.
La réduction d'impôt Denormandie
La réduction d'impôt Pinel liée à un investissement locatif dans le neuf
La réduction d'impôt Pinel est un dispositif d'investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne par an
- 5 500 € par m2de surface habitable.
Le taux de la réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de location de 6 ans et 18 % pour un engagement de 9 ans.
Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
La réduction d'impôt liée à un investissement dans le capital d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », si vous faîtes des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines entreprises répondant à la définition de petites et moyennes entreprises au sens communautaire.
Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est égal à 18 % des versements effectués chaque année pendant la période de référence. Le taux de la réduction d'impôt a été porté à 25 % par la loi de finances pour 2019. Afin de maintenir le soutien accordé aux PME, la loi de finances pour 2020 proroge ce taux majoré de 25 % de de la réduction d'impôt. Le plafond annuel des versements est de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
La réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »
La réduction d'impôt pour dons aux associations
Le don aux associations peut donner lieu à une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % voire à 75 % du montant versé selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les dons effectués du 16/04 au 31/12/19 en vue de financer les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 € et 66 % au-delà.
Pour être éligible à la réduction d’impôt, vos versements, quelle qu’en soit la forme, doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.
La réduction d’impôt pour dons à des associations
Lire aussi : Crédits/Réductions d'impôt et prélèvement à la source
Publié initialement le 12/04/2018
Ce que dit la loi
Code général des impôts :
- article 199 sexdecies (crédit impôt emploi salarié à domicile)
- article 200 quater B (crédit impôt frais de garde enfants)
- article 199 quater F (réduction impôt frais scolarité enfants)
- articles 200 quater et 200 quater A (CITE)
- article 199 novovicies (crédit impôt investissement locatif)
- article 199 terdecies-0 (réduction impôt investissement entreprise)
- article 200 (réduction impôt dons associations).
Thématiques :
