Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs

Par Bercy Infos, le 14/10/2019 - Droits et protection sur internet

Lecture : 3 minutes

Vous cherchez à effectuer une formalité sur Internet ? Restez vigilant : certains sites commerciaux proposent ces services de manière payante, sous une fausse apparence de sites officiels.

Attention

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en garde contre les arnaques aux faux sites internet des impôts. Un site frauduleux impots.gouv.app imitant l'accès à l'espace particulier du site impots.gouv.fr a tenté de subtiliser des informations personnelles des usagers pour voler les coordonnées de carte bancaire.

Ce site malveillant qui usurpait l'identité du site impots.gouv.fr a été fermé. Toutefois, la DGFiP vous invite à rester vigilant. Pour toutes les démarches fiscales, il faut vérifier que vous êtes bien sur impots.gouv.fr, puis sur https//cfspart.impots.gouv.fr, lorsque vous accédez à votre espace particulier.

Pour plus d'information, rendez-vous sur impots.gouv.fr/portail/securite-informatique-soyez-vigilants

Demande d'extrait d'acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d'ouverture de chantier... : de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Si ces types de services peuvent être légaux, ces sociétés doivent respecter un certain nombre de règles. De plus, les sites officiels de l'administration proposent souvent les mêmes prestations à titre gratuit.

Faux sites administratifs : attention aux apparences !

« Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l'apparence d'un site officiel », met tout d'abord en garde le Centre européen des consommateurs (CEC) France. Couleurs bleu, blanc et rouge, drapeaux, Marianne... : ces sites n'hésitent pas à entretenir la confusion sur leur véritable statut.

Pour éviter les pièges, vérifiez l'URL du site, affichée dans la barre d'adresse de votre navigateur Internet. « Les sites officiels de l'administration française (...) doivent se terminer par .gouv.fr ou .fr et jamais par .gouv.org ou .gouv.com », prévient la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois, « un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu'il s'agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France ». De même la mention https est une condition nécessaire mais pas suffisante.

Les bonnes pratiques pour éviter les arnaques

consulter le site service-public.fr pour être redirigé vers le site adéquat en fonction de la demande
ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche car ils ne correspondent pas toujours aux sites officiels
vérifier que l'url du site se termine par .gouv.fr ou .fr
vérifier l'identité du site et ses mentions légales avant de réaliser le moindre paiement
alerter la DGCCRF en cas d'arnaques

Faux sites administratifs : vous venez d'être victime d'une arnaque ? Que faire ?

Si vous avez effectué un paiement, contactez le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est situé dans l'Union Européenne.

Démarches en ligne payantes : les obligations des sites commerciaux

Les sites commerciaux qui proposent ces démarches en ligne doivent dans tous les cas vous fournir une « information claire sur les tarifs pratiqués, et une facture ou confirmation de commande toutes taxes comprises (TTC) », souligne la DGCCRF.

Ils ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place. Ceux-ci doivent vous être envoyés directement. Enfin, les sites doivent vous informer de vos droits en matière de délai de rétractation. Si vous y renoncez, vous ne pourrez « en principe plus annuler [votre commande] sans frais, sauf si le service n'a pas encore débuté ou si les démarches n'ont pas été pleinement exécutées ».