Estimez votre prime d'activité

Prime d’activité : qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut remplir les critères suivants :

• être majeur
• exercer une activité professionnelle (salariée, non salariée ou en établissement et service d’aide par le travail) et percevoir des revenus modestes
• résider en France de manière stable et effective
• être Français, ou citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse, ou citoyen d’un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au moins cinq ans avec un titre de séjour vous autorisant à travailler
• ne pas être travailleur détaché en France
• si vous êtes étudiant ou apprenti, vous devez percevoir un revenu mensuel supérieur à 1028,96 € ou assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants

Comment est calculé le montant de la prime d'activité ?

La prime d'activité est versée mensuellement et elle est calculée en fonction de la composition et des ressources du foyer. Les principaux revenus pris en compte sont :

• les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu
• les revenus de remplacement des revenus professionnels
• l'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire
• les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière
• les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

En fonction de ces revenus déclarés tous les trimestres, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) calcule la prime d'activité selon la formule suivante :

Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels du foyer + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

Le montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est de 586,23 € pour une personne seule sans enfant. Il est majoré en fonction de la composition et la situation du foyer :

• 50 % pour la première personne supplémentaire
• puis 30 % pour chaque personne supplémentaire
• 40 % pour chaque personne supplémentaire à partir de la troisième personne, si le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
• 128,412 % pour une personne isolée (célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte). S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire de base.

La bonification individuelle

Pour chaque travailleur au sein du foyer, il est possible d'obtenir une bonification si ses revenus professionnels moyens sont supérieurs à 653,13 € /mois. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. La moyenne est effectuée sur les trois derniers mois.

Comment obtenir la prime d'activité ?

La demande de prime d'activité se fait par le biais d'un téléservice ou par le dépôt d'un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA.

• Si vous dépendez de la CAF :

Faire une demande de prime d'activité auprès de la CAF

• Si vous dépendez de la MSA :

Faire une demande de prime d'activité auprès de la MSA

Après examen de votre dossier par les services concernés, vous recevez une notification d'attribution pour une période de trois mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant trois mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.