L'intéressement est un dispositif de partage de la valeur et d'épargne salariale mis en place par voie d’accord avec les salariés. Il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances. Qui sont les salariés concernés ? Quels gains financiers peuvent-ils percevoir ? On vous dit tout.
Ce qui change
Depuis le 1er décembre 2023 et pendant une durée de cinq ans, deux dispositifs obligatoires de partage de la valeur concernant l’intéressement sont expérimentés dans certaines entreprises bénéficiaires.
Le premier concerne les entreprises aux critères suivants :
- effectif compris entre 11 et 49 salariés,
- activité exercée sous la forme juridique de société,
- bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.
Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :
- à la signature d'un accord de participation ou d'intéressement,
- à l'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, PERE-CO-I, PERCO-I),
- ou au versement de la prime de partage de la valeur.
Cette obligation s'applique aux *exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Le second concerne les employeurs de l’économie sociale et solidaire qui réunissent les critères suivants :
- effectif de minimum 11 salariés,
- résultat excédentaire au moins égal à 1 % des recettes pendant trois exercices consécutifs,
- absence de bénéfice net fiscal,
- existence d'un accord de branche qui prévoit le dispositif.
Les détails des deux expérimentations sont précisés dans la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Qu'est-ce que l'intéressement ?
L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l’entreprise, soit au sein de l’un de ses établissements ou unité de travail.
Le but visé est d’associer les salariés aux objectifs et résultats de l'entreprise.
Attention : les primes versées au titre de l’intéressement ne peuvent, en aucun cas, se substituer à un élément de rémunération.
Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place l’intéressement ?
Toutes les entreprises (quels que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d'activité) peuvent le mettre en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur.
Lorsqu’il existe, l'intéressement concerne tous les salariés.
La répartition des primes peut s’effectuer de manière égalitaire ou selon trois possibilités :
- être distribuée uniformément,
- être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié,
- combiner plusieurs de ces critères.
Notez cependant que sa mise en place est facultative.
À savoir
Afin d'encourager les entreprises de moins de 250 salariés à mettre en place l'intéressement, la législation leur permet d’être exonérées de forfait social.
Le forfait social est la contribution prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale.
Quel est le montant de la prime d’intéressement ?
L’intéressement varie en fonction des résultats de l’entreprise. Le montant est calculé sur la base d’une formule fixée dans l’accord d’entreprise.
Cependant, il existe un double plafond :
- le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés,
- la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
À savoir
Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement.
Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.
Les entreprises d'au moins 50 salariés et dans lesquelles il y a un délégué syndical ont l'obligation de mener des négociations avant le 30 juin 2024 pour adopter des mécanismes de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
Ce partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel pourra notamment prendre la forme du versement d’un supplément d'intéressement.
Comment est versée la prime d'intéressement ?
Le salarié dispose de 15 jours après avoir été averti du montant de la prime pour demander le versement immédiat de la prime.
La prime doit être versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, pour un exercice conforme à l’année civile, le versement doit être effectué au plus tard le 31 mai.
À savoir
L’accord d’intéressement peut prévoir le versement, en cours d’exercice, d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement.
Ces avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui est au moins trimestrielle. Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime d’intéressement, l'entreprise récupèrera le trop versé sous la forme d’une retenue sur salaire.
Si le salarié ne fait pas la demande du versement immédiat, la prime est automatiquement versée sur un plan d’épargne salariale (voir le détail ci-dessous).
Où peut être placée la prime d'intéressement ?
Selon l’entreprise, il est possible de verser la prime d’intéressement :
- via un versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué,
- sur un plan épargne entreprise (PEE) ou à défaut sur un plan d’épargne interentreprises (PEI), si le salarié ne se manifeste pas,
- sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET.
À savoir
Le salarié peut également choisir de verser les sommes attribuées au titre de l’intéressement (ou une partie d’entre elles) sur un plan d'épargne salariale :
- plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)*,
- ou sur le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), s’il en existe un dans l’entreprise.
Les sommes placées sur un plan d’épargne salariale ne seront disponibles qu’à l’issue du délai de blocage applicable à ce plan, sauf cas de déblocage anticipé.
Découvrez les cas de déblocage anticipé
* Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Comment sont imposées les sommes reçues de l’intéressement ?
Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS.
Notez qu’elles sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, etc.), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité sociale.
Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de l'intéressement, et plus particulièrement de tous les dispositifs d'épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.
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En savoir plus sur l'intéressement
- L'intéressement sur service-public.fr
- L'intéressement sur le site du ministère du Travail
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ? sur service-public.fr
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