Accueil du portailParticuliersDonnées personnelles : des modèles de courriers pour faire valoir vos droits

Données personnelles : des modèles de courriers pour faire valoir vos droits

Vous souhaitez vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées à des fins commerciales, accéder à votre dossier médical, supprimer du web les informations vous concernant ? La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) propose des modèles de lettres pour exercer vos droits auprès des organismes détenteurs de vos données.

©CNIL

Les courriers pour agir de la CNIL : les thématiques

Au total, la Commission nationale informatique et libértés (CNIL) met à disposition une dizaine de formulaires, couvrant différents domaines :

  • internet
  • travail
  • banque-crédit
  • droits
  • commerce-publicité
  • télécommunications
  • santé
  • transport
  • logement.

Lire aussi : Règlement général sur la protection des données (RGPD) : des droits renforcés pour les consommateurs

Les courriers pour agir de la CNIL : l'exercice de vos droits

Les courriers de la CNIL permettent d'obtenir des modèles de lettres pour :

  • ne plus recevoir de publicités
  • exercer son droit d'accès
  • connaître les informations détenues par un établissement financier
  • accéder au fichier central des chèques et notamment son volet carte bancaire
  • recevoir les informations enregistrées au fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP)
  • rectifier des données incomplètes ou inexactes
  • accéder à des données de géolocalisation ou à un dispositif de contrôle d'accès
  • accéder à des images vidéo vous concernant
  • s'opposer à la réception de prospection commerciale (mail, sms, courrier)
  • clôturer un compte en ligne
  • supprimer des informations vous concernant d'un site Internet
  • accéder à votre dossier médical
  • accéder aux informations contenues dans Preventel.

Lire aussi : Le règlement général sur la protection des données (RGPD) : mode d'emploi

Les courriers pour agir de la CNIL : Comment ça marche ?

  • 1. Sélectionnez l'objet de votre courrier par domaine ou en faisant défiler l'ensemble de la liste.
  • 2. Personnalisez la demande en remplissant les champs demandés, comme votre nom et votre adresse. « Les informations saisies (...) sont facultatives et destinées à faciliter l'exercice [de vos] droits », souligne la CNIL. La Commission ne conservera évidemment aucune de vos données personnelles.
  • 3. Votre courrier personnalisé est prêt à être téléchargé puis imprimé, ou à être envoyé par mail.


>> Accédez aux modèles de courriers de la CNIL

Lire aussi : Banque, assurance, commerce... 160 modèles de lettres pour régler vos litiges

Publié initialement le 23/09/2016

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia.com

    19/08/2019

    Vous rencontrez un différend avec un assureur ? Vous pouvez faire appel à la médiation de l’assurance pour vous faire aider dans vos démarches et pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Qu’est-ce que la médiation de l’assurance ? Comment faire appel à elle ? On vous explique tout !

  • ©Pixabay

    22/07/2019

    Transports, formalités douanières, hébergement, restauration, modalités de paiement... Retrouvez tous les conseils et astuces pour préparer et réussir vos vacances !

  • © Fotolia.com

    16/07/2019

    En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes. Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d’opérations frauduleuses ?

  • 09/07/2019

    Vous venez d'acheter un produit et... vous vous apercevez qu'il ne fonctionne pas ou qu'il ne correspond pas à ce qu'on vous a décrit. Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant ! Comment vous retourner vers le vendeur ? Qu'est-ce qui définit la non-conformité ?

  • ©Fotolia

    09/07/2019

    Lave-linge, voiture ou appartement, neuf ou d’occasion, la garantie des vices cachés concerne tous les types de biens. Qu'est-ce qu'un vice caché ? À quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ? que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?

  • 08/07/2019

    Perdu, retardé ou endommagé... Votre bagage n'est pas à l'aéroport d'arrivée ? La compagnie aérienne est tenue de dédommager les passagers jusqu’à un certain plafond. Dans quelle mesure et comment ? Le détail de ce à quoi vous avez droit.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !