Difficultés à rembourser votre crédit immobilier : quelles solutions ?

Sollicitez un délai de paiement auprès de votre banque

En cas de difficultés à honorer les mensualités de votre emprunt immobilier, votre premier interlocuteur est l’établissement bancaire vous ayant accordé le prêt.

Vous pouvez en effet vous rapprocher de votre banque afin de solliciter un délai de paiement. Il est conseillé de formuler votre demande par écrit par voie postale avec un accusé de réception.

À cette étape, pensez à consulter l’offre de prêt qui vous a été faite, afin de vérifier si celle-ci propose le report ou la réduction des mensualités en cas de coup dur financier, à la suite d’un licenciement par exemple.

Si aucune disposition dans votre contrat ne prévoit le report ou la réduction de vos mensualités, votre banque est libre de refuser votre demande. En l’absence d’un accord amiable, vous risquez de vous retrouver en défaut de paiement.

Demandez à votre assurance emprunteur de couvrir vos mensualités

Selon les circonstances à l’origine de vos difficultés financières, votre assurance emprunteur peut couvrir vos mensualités. Toutefois, il est important de vous référer à votre contrat d’assurance afin de vous renseigner sur les situations couvertes.

L’assurance emprunteur peut couvrir des mensualités de votre prêt immobilier en cas de décès ou invalidité, mais aussi lors d’une perte d’emploi.

Néanmoins, des clauses restrictives encadrent souvent les modalités de cette prise en charge en assurant la perte d’emploi à la suite d’un licenciement mais non à la fin d’un contrat à durée déterminée par exemple.

Dans tous les cas, afin de solliciter votre assurance emprunteur, vous devez justifier votre situation à l’aide de documents attestant de vos difficultés.

Sollicitez la suspension du prêt auprès du tribunal judiciaire

Si vous n’êtes pas parvenu à un accord amiable avec votre banque et que l’assurance emprunteur n’est pas en mesure de vous couvrir, vous pouvez tenter d’obtenir une décision de justice afin de suspendre vos paiements.

En cas de difficultés à rembourser votre emprunt, le Code de la consommation (article L314-20) prévoit la possibilité de suspendre vos mensualités sur une période pouvant aller jusqu’à deux ans.

Cette suspension de vos remboursements peut notamment être décidée en cas de licenciement.

Il vous faut alors obtenir un jugement en ce sens auprès du tribunal judiciaire.

Déposez un dossier de surendettement

Dans la situation où vous ne seriez pas en mesure d’honorer les remboursements de votre emprunt après le délai de grâce, vous pouvez saisir la commission du surendettement.

La procédure est gratuite et peut s’effectuer en ligne sur le site de la Banque de France.

Il vous sera demandé de joindre plusieurs justificatifs sur votre situation personnelle (carte d’identité, relevés bancaires, etc.), sur votre patrimoine (estimation de vos biens immobiliers, carte grise, un relevé d’épargne, etc.), sur vos ressources (les trois dernières fiches de salaire, etc.), de vos charges (dernier avis d’imposition, quittance de loyer, etc.), sur votre endettement (relevé de votre prêt immobilier avec le tableau d’amortissement, etc.).

Vous pouvez retrouver la liste exhaustive des justificatifs à joindre à votre dossier de surendettement sur le site de la Banque de France.