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Dépannage, réparation et entretien : nouvelles obligations sur l’affichage des prix au 1er avril 2017

21/03/2017

Un arrêté publié au Journal Officiel du 24 janvier 2017 impose aux professionnels de nouvelles obligations d'affichage du prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à partir du 1er avril 2017. Retour sur cet arrêté.

©Phovoir

Les prestations visées par l'arrêté

L’arrêté du 24 janvier 2017 précise que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l’entretien doit afficher ses tarifs à la connaissance des consommateurs, en préalable à toute vente, pour les prestations suivantes :

  • des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;
  • des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, liées à ces prestations ;
  • des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

Les trois nouveautés de l'arrêté

  • Le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra désormais également figurer sur le site internet du professionnel ;
  • L'arrêté prévoit la remise au client par le professionnel d'informations précontractuelles et contractuelles, en remplacement des deux documents « devis » et « ordre de réparation » ;
  • Sont explicitement distinguées les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus dans les locaux du professionnel, de celles conclues à distance et hors établissement.

Les prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien dans les locaux du professionnel

La publicité du professionnel

Ces tarifs doivent être visibles à l'intérieur des locaux où les clients sont reçus mais également lisibles de l'extérieur. Les prix devront être également publiés sur le site internet du professionnel. Les éléments à faire figurer ne changent pas, à savoir : le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC), les modalités de décompte du temps estimé, le caractère payant ou gratuit du devis, et le cas échéant les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré, les frais de déplacement et le coût d'établissement du devis et de tout autre condition de rémunération.

Les mentions obligatoires d'un devis détaillé

L’arrêté précise également qu'en préalable à l’exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, les mentions suivantes :

  • la date d'établissement du devis,
  • le nom et l’adresse de l’entreprise,
  • le nom du client,
  • le lieu d’exécution de l’opération,
  • la nature exacte des réparations à effectuer,
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue: dénomination, prix unitaire et désignation de l’unitéà laquelle il s’applique (notamment l’heure de main- d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue,
  • le cas échéant, les frais de déplacement,
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA,
  • la durée de validité de l’offre,
  • l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis conclu hors établissement commercial

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le devis détaillé doit comporter :

  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
  • la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l’unité à laquelle il s’applique et la quantité prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement.

Arrêté de janvier 2017

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Cet arrêté remplace l’arrêté du 2 mars 1990.

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