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La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné ?

Depuis 2020, la déclaration de revenus est simplifiée grâce à un nouveau dispositif : la déclaration automatique. La déclaration automatique permet aux foyers fiscaux éligibles d'être dispensés du dépôt de leur déclaration. Pouvez-vous en bénéficier ?

La déclaration automatique : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration automatique est un mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux d'être dispensés d'un dépôt de déclaration, dès lors que les informations préremplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Il ne reste plus au contribuable qu'à vérifier sa déclaration.

La déclaration automatique : pour quels foyers fiscaux ?

La déclaration automatique des revenus vous est proposée en 2022 si votre foyer fiscal remplit les deux conditions suivantes :

  • votre déclaration préremplie comporte l'ensemble de vos revenus et de vos charges
  • vous n'avez pas déclaré de changements de situation (adresse, création d'un compte de prélèvement à la source ou situation de famille) en 2021.

Par ailleurs, depuis 2021, le dispositif est élargi aux contribuables ayant :

  • déclaré une naissance dans leur espace « particulier » sur impot.gouv.fr en 2021
  • opté en 2021 pour l'imposition au barème de leurs revenus de capitaux mobiliers.

Si vous êtes éligible à ce nouveau dispositif, vous en serez informé de la manière suivante :

  • Vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2021 : Vous recevrez un courriel d'information sur ce nouveau dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l'administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace « particulier ».
  • Vous avez déposé une déclaration papier en 2021 : Vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.

La déclaration automatique : vérifier c'est déclarer

La déclaration automatique des revenus est préremplie des informations connues par l'administration fiscale :

  • situation de famille
  • revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
  • CSG déductible
  • dépenses d'emploi à domicile payées via le CESU ou PAJEmploi
  • prélèvement à la source déjà payé.

Le montant de l'impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments est présenté ainsi que le taux de prélèvement à la source qui en résulte, ayant vocation à s'appliquer à compter de septembre 2022.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous devrez impérativement vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l'administration sont correctes.

Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration », en page d’accueil de votre espace. Si après vérification, vous estimez que les informations préremplies sont justes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire : votre déclaration sera automatiquement validée ! Inutile de renvoyer votre déclaration comme lors des années précédentes. Votre impôt sur le revenu sera calculé sur la base des éléments connus de l'administration fiscale et présentés dans la déclaration.

Si vous avez besoin de modifier certains éléments parce qu'ils ne correspondent plus à votre situation actuelle (situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réductions/crédits d'impôt, option pour choisir l'imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers...), vous devrez déclarer ces nouveaux éléments en remplissant et en signant votre déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous ne disposez pas d'un accès internet ou si vous n'êtes pas en mesure de l'utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

En savoir plus sur la déclaration automatique

Ce que dit la loi

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