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Prélèvement à la source : les crédits d’impôt maintenus

11/04/2017

La réforme du prélèvement à la source vise à rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Elle maintient l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt ouverts au titre de 2017.

Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l’année de transition sont reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception des revenus. Ce décalage peut parfois engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur le niveau de leur revenu et / ou sur leur impôt sur le revenu. La réforme du prélèvement à la source vise à rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus, et supprimer ainsi un tel décalage.

Afin d’éviter un double prélèvement en 2018, les revenus non-exceptionnels concernés par la réforme du prélèvement à la source versés en 2017 ne seront pas imposés : en 2017, les contribuables paieront l’impôt sur leurs revenus de 2016, et en 2018, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus 2018.

Les crédits d’impôt sur les salaires versés en 2017 et en 2018 seront conservés

Toutefois, la réforme prévoit le maintien de l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt ouverts au titre de 2017, malgré l’annulation de l’impôt sur le revenu. Comme aujourd’hui, ces crédits d’impôts seront versés ou déduits de l'impôt dû avec un an de décalage. En 2018, les foyers percevront  les crédits d’impôt ouverts au titre de 2017, et en 2019 ceux ouverts au titre de 2018.

Bon à savoir : versement d’un acompte de crédit d’impôt en février 2018

Le versement d’un acompte de crédit d’impôt « services à domicile et garde d’enfant » est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit d’impôt payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenus déposée au printemps qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Un dispositif spécifique est prévu pour les foyers modestes rendus non imposables par des réductions ou des crédits d’impôt, pour éviter qu’ils commencent à être prélevés en janvier 2018 alors qu’ils n’avaient pas payé d’impôt en 2016 et en 2017. Il sera réservé aux contribuables non imposables deux ans de suite et ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 25 000 euros par part.

Lire aussi : Quel est le calendrier du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

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