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Avec Ciclade, comment se faire restituer les fonds d'un compte inactif ?

En France, plusieurs milliards deuros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats dassurance-vie inactifs, donc en attente dêtre réclamés par leurs bénéficiaires. Le site internet Ciclade permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie lui reviennent. Explications.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :

  • labsence dopérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements dintérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception
  • labsence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué dopérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs ?

Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d'obligations en matière de gestion des comptes inactifs :

  • sassurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent sinformer de léventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national didentification des personnes physiques (RNIPP) de lInsee
  • informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droit de létat dinactivité des comptes
  • limiter les frais de tenue de compte
  • clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier
  • publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts doit, elle, faire la publicité de lidentité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site www.ciclade.fr.

En 2021 : 6,4 milliards deuros en attente dêtre réclamés

Depuis 2017, Ciclade a déjà permis de restituer un demi milliard d'euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s'élevant à 2 876 .

Ces sommes restituées sont issues :

  • pour 66,3 % de comptes bancaires
  • pour 25,5 % de contrats d'assurance-vie
  • pour 8,2 % de plans épargne entreprise.

Fin 2021, 6,4 milliards deuros étaient en attente dêtre réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.

Où peut se trouver l'argent de comptes inactifs ?

À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?

Restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant
  Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaire De la 10e à la 30e année sans manifestation du titulaire À partir de la 30e année sans manifestation du titulaire
Compte bancaire ou produit d'épargne

Sans manifestation de son titulaire, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque (20 ans pour un PEL).

Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts.

Après 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ? Oui Oui

Non

À qui s'adresser ? À l'établissement financier en charge du compte ou du produit d'épargne. Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade.  

À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé ?

Restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé
  Pendant les 3 premières années suivant le décès du titulaire De la 3e à la 30e année suivant le décès du titulaire À partir de la 30e année qui suit le décès
Compte bancaire ou produit d'épargne

Sans manifestation des ayants droits, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 3 ans par la Banque.

Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts.

Après 30 ans d'inactivité, et sans manifestation des ayant droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ? Oui Oui Non
À qui s'adresser ? À l'établissement financier en charge du compte ou du produit d'épargne. Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade.  

À qui demander la restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé ?

Restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé
  10 ans après l'échéance du contrat De la 10e à la 30e année après l'échéance du contrat À partir de la 30e année après l'échéance du contrat
Assurance vie

Sans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après échéance du contrat d'assurance vie, son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts*.

Après 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ? Oui Oui Non
À qui s'adresser ? À l'établissement en charge du produit d'assurance. Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade.  

 *Attention, ce délai n'est pas valable pour les comptes et contrats dassurance-vie qui avaient déjà atteint plus de dix ans dinactivité au sein des banques et des organismes dassurance avant le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts en 2016. Au total, sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d'assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à lÉtat ou aux Collectivités d'Outre-Mer à lissue de 30 ans dinactivité.

Comment rechercher les sommes qui vous reviennent avec Ciclade ?

Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec létablissement financier (banque, organisme dassurance ou dépargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat dassurance vie.

Si les délais de conservation par l'établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser Ciclade, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.

Ciclade.fr vous permet deffectuer une recherche sur le site à partir des références de comptes bancaires (compte courant, Livret A, LDDS, etc.). Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou lIBAN du ou des comptes en déshérence. De plus, vous pouvez effectuer en ligne une recherche et/ou demande de restitution pour les bons de capitalisation.

Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.

Accédez à Ciclade

Quels sont les produits financiers que vous pouvez rechercher avec Ciclade ?

Les produits financiers concernés par Ciclade sont les suivants :

Qui peut faire une demande avec Ciclade ?

Toute personne, de nationalité française ou non, peut faire une demande sur Ciclade.

Plus précisément, cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérente, bénéficiaire ou ayant-droit d'un compte bancaire, d'un compte d'épargne salariale, ou d'un contrat d'assurance-vie inactif transféré à la Caisse des Dépôts.

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