Accueil du portailParticuliersCe qui change au 1er juillet 2019

Ce qui change au 1er juillet 2019

Modifications des conditions d'application de l'éco-PTZ, renforcement du contrôle technique, plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les clients en situation de fragilité financière, nouvelles mesures pour l'encadrement des loyers dans certaines zones... Découvrez ce qui va changer au 1er juillet 2019.

©Olivier Le Moal / Stock.Adobe.com

Modifications des conditions d'application de l'éco-PTZ

Au 1er juillet 2019, en application de la loi de finances pour 2019, les conditions d'application de l'éco-PTZ seront modifiées comme suit :

  • extension à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans
  • extension à tous les travaux d'isolation des planchers bas
  • uniformisation de la durée d'emprunt à 15 ans pour tous les éco-prêts
  • cumul entre un 1er éco-prêt et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à 5 ans.

En savoir plus sur l'éco-PTZ

Renforcement du contrôle technique pour les véhicules diesel

À partir du 1er juillet 2019, le contrôle technique sera renforcé pour les véhicules diesel avec la mise en place du nouveau contrôle anti-pollution. Il s'agit de vérifier de manière plus poussée la valeur de l’opacité des fumées de gazole qu’ils émettent.

Pour rappel, le contrôle technique d’un véhicule doit être effectué dans les 6 mois avant le 4ème anniversaire de sa première mise en circulation. Il doit ensuite être réalisé tous les 2 ans.

En savoir plus sur le contrôle technique

Restriction de circulation à Paris pour les véhicules catégorisés Crit'Air4

À compter du 1er juillet 2019, les véhicules catégorisés Crit'Air4 ne seront plus autorisés à rouler dans Paris du lundi au vendredi entre 8h et 20h. La Mairie de Paris liste les véhicules concernés sur son site.

En savoir plus sur la restriction de circulation à Paris

Plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients fragiles

Les personnes en situation de fragilité financière ayant souscrit une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire pourront bénéficier d’un plafonnement des frais d’incidents bancaires à hauteur de 20 € par mois et de 200 € par an. Pour rappel, les banques françaises s'étaient engagées à respecter cet engagement pris auprès de pouvoirs publics au plus tard le 30 juin 2019.

En savoir plus sur l’offre spécifique accordée aux personnes en situation de fragilité financière

Nouvelles règles pour l’encadrement des loyers à Paris

Un nouveau dispositif d’encadrement des loyers s’appliquera sur l’ensemble du territoire parisien pour les baux signés à compter du 1er juillet 2019. Il concernera les locations nues et meublées : nouveaux baux emmenagés (relocations et 1ère locations), renouvellement de baux et baux mobilité. Les nouveaux loyers de référence ont été fixés par arrêté préfectoral [198,76 Ko]. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi Elan permettant aux villes situées en zone tendue d'appliquer l'encadrement des loyers à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

En savoir plus le nouveau dispositif d’encadrement des loyers à Paris

Parcours sup : le calendrier

Suite aux résultats du baccalauréat le 5 juillet 2019, les lauréats devront confirmer leur inscription dans la formation qu’ils ont choisie selon les modalités figurant dans leur dossier candidat avant le 19 juillet 2019.

En savoir plus sur le calendrier Parcours sup

Règles d'utilisation pour les drones de loisir

Dès le 1er juillet 2019, des notices d’information seront fournies avec les drones mis à la vente. Elles comporteront notamment des règles à suivre pour toute utilisation d’un drone de loisir.

En savoir plus sur l’utilisation des drones civils

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • ©Wayhome Studio / Stock.Adobe.com

    12/07/2019

    Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les restitutions de vos réductions et crédits d'impôt débuteront fin juillet par virement bancaire. Explications.

  • ©Creative Commons CC0

    10/07/2019

    Vous envisagez d’installer des panneaux solaires pour alimenter votre foyer en électricité ? Votre installation photovoltaïque peut être prise en charge, pour partie, par des aides publiques et dans certains cas générer des revenus !

  • 09/07/2019

    Vous venez d'acheter un produit et... vous vous apercevez qu'il ne fonctionne pas ou qu'il ne correspond pas à ce qu'on vous a décrit. Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant ! Comment vous retourner vers le vendeur ? Qu'est-ce qui définit la non-conformité ?

  • ©Fotolia

    09/07/2019

    Lave-linge, voiture ou appartement, neuf ou d’occasion, la garantie des vices cachés concerne tous les types de biens. Qu'est-ce qu'un vice caché ? À quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ? que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?

  • 08/07/2019

    En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2014, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent. Explications.

  • © Phovoir.fr

    05/07/2019

    La bicyclette est un moyen de transport très apprécié des Français. Mais attention ! Avant d’acheter un vélo, soyez attentif afin de pouvoir en profiter en toute sécurité.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !