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Plus d’1 million d’entreprises seront exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) cette année

À l’occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce que près d’1,2 million d'établissements (soit un quart des établissements assujettis à la CFE) seront exonérés de CFE cette année.

Cette exonération de CFE en 2019, prévue par l'article 97 de la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, concerne les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires ou de recettes de moins de 5 000 euros et qui n'ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée).

Le montant moyen de cette exonération est de 170 euros. Le montant total économisé par l'ensemble de ces entreprises s’élève à 200 millions d’euros. Les collectivités locales bénéficient d'une compensation intégrale par l’État de cette mesure.

Comment consulter et payer son avis ?

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus du seuil d’exonération, la date limite de paiement de l’avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire des entreprises (IFER) 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit.

Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent, ou à compter du 15 novembre pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel.

Un préalable obligatoire : la création d’un espace professionnel pour consulter et payer les avis.

Pour en savoir plus : Consulter et payer son avis de CFE

Comment créer son espace professionnel ?

Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sur le site impots.gouv.fr  / votre espace professionnel / création de mon espace professionnel / créer mon espace professionnel .

Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).

Vidéo « Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié »

Comment payer sa cotisation ?

Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

  • l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2019 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du centre prélèvement service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d'impôt dématérialisé ;
  • le paiement direct en ligne jusqu’au 16 décembre 2019 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE et/ou d'IFER, comment consulter son avis, adhérer et utiliser l’ensemble des moyens de paiement proposés, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr / rubrique professionnels.

Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?

L'enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l'espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».

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