Afin de favoriser la mobilité propre, une aide dite « bonus écologique » accompagne l'acquisition de véhicules zéro émission. Comment pouvez-vous en bénéficier ? Quels sont les véhicules concernés ? Quel est le montant du bonus ? On fait le point.
Ce qui change
Le bonus écologique évolue à compter du 2 décembre 2024, en application du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants. Concernant le bonus écologique, le décret :
- modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves,
- supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales,
- supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles,
- prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l'octroi de cette aide.
Cet article tient compte des dernières dispositions et nouveaux barèmes en vigueur au 2 décembre 2024.
Qu'est-ce que le bonus écologique ?
Le bonus écologique est une aide à l'achat, qui favorise les véhicules neufs avec une empreinte carbone peu élevée. Cette aide est conditionnée à de nombreux critères, dont le score écologique du véhicule et les revenus fiscaux des demandeurs.
Qui peut bénéficier du bonus écologique ?
Pour prétendre à ce bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :
- être une personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
- acheter ou louer, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur neuf.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2023, une personne physique ne peut bénéficier d’un bonus par catégorie de véhicule qu'une fois tous les trois ans.
Quels sont les véhicules éligibles au bonus écologique ?
Depuis le 2 décembre 2024, seules les voitures particulières neuves sont éligibles au bonus écologique et doivent répondre à certains critères présentés ci-dessous, selon leurs caractéristiques.
Par ailleurs, depuis le 10 octobre 2023, les voitures particulières doivent répondre à un score environnemental minimal. Ce score prend en compte l'impact environnemental d'un véhicule depuis sa fabrication jusqu'à son utilisation sur la route. Ce score, ainsi que sa méthode de calcul, sont définis par voie réglementaire.
Consultez la liste des véhicules éligibles (mise à jour le 14/01/2025)
Voitures particulières
Le bonus écologique s'applique aux voitures neuves remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
- être une voiture particulière neuve de catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
- ne pas avoir fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
- être immatriculée en France dans une série définitive,
- ne pas être cédée par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres,
- fonctionner exclusivement à l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux,
- le coût d'acquisition de la voiture doit être inférieur à 47 000 euros TTC, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie,
- avoir une masse inférieure à 2,4 tonnes,
- obtenir un score environnemental supérieur au score minimal requis.
Source : article D251-1 du code de l'énergie
Quel est le montant du bonus écologique ?
Depuis le 2 décembre 2024 et l’entrée en vigueur du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, les modalités du bonus écologique ont évolué :
Pour l'achat d'une voiture particulière
Pour l'acquisition d'un véhicule de type voiture particulière correspondant aux critères énumérés précédemment, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :
- 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros,
- 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 euros et inférieur ou égal à 26 200 euros,
- 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 26 200 euros.
Cette aide est octroyée dans la limite d’une enveloppe budgétaire maximale définie par arrêté.
À savoir
Si vous résidez dans un département ou une région d'outre-mer, le montant du bonus écologique auquel vous avez droit est augmenté de 1 000 euros, à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule dans les six mois qui suivent son acquisition.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du bonus écologique ?
Deux possibilités s'offrent à vous pour bénéficier du bonus écologique :
- soit l'aide est déduite de la facture du véhicule, ou du premier loyer dans le cas d’une location, directement par le concessionnaire, qui vous en fait alors l’avance (sans y être aucunement tenu),
- soit celle-ci vous est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) après que vous en ayez fait vous-même la demande, postérieurement à l’achat de votre véhicule, ici: primealaconversion.gouv.fr.
La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
Dans le cas d'une avance du bonus par le concessionnaire
Le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture par une ligne spécifique.
Dans le cas où votre concessionnaire ne pratique pas l'avance du bonus
Vous devez en faire vous-même la demande auprès de l'ASP. Votre demande peut être faite directement en ligne sur le site primealaconversion.gouv.fr
- Le bonus écologique sur score-environnemental-bonus.ademe.fr
- Le bonus écologique sur le site service-public.fr
- Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants : articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie
- Décret n° 2024-1084 d u 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
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