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Bloctel : comment faire une réclamation si le démarchage téléphonique persiste après inscription ?

Vous êtes inscrit sur la liste Bloctel et vous continuez de recevoir des appels de démarchage téléphonique ? Vous pouvez déposer une réclamation auprès d'Opposetel, la société gestionnaire de Bloctel. Votre réclamation sera vérifiée et adressée à la DGCCRF. Comment faire cette réclamation ?

© Bloctel

Depuis son lancement le 1er juin 2016, de nombreux particuliers ont inscrit leurs numéros de téléphone sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est gérée par la société Opposetel par délégation de service public. Elle permet d’interdire aux professionnels d’appeler les personnes inscrites sous peine d’amende.

Cependant, bien qu’ayant adhéré au dispositif Bloctel, certains particuliers continuent de recevoir des appels de prospection non souhaités de la part de certaines entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il est alors possible de déposer une réclamation auprès d’Opposetel.

Si celle-ci est recevable, Opposetel la transmettra aux services concernés de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui recherche et sanctionne les entreprises en infraction.

Pacitel, Bloctel, Opposetel : quelle est la différence ?

La liste d’opposition Bloctel est un dispositif légal qui permet d’encadrer l’activité de pratiques parfois abusives. Par arrêté du 25 février 2016, l'organisme chargé de l’exécution de la mise en place du service Bloctel est la société Opposetel.

Le service Pacitel - fermé depuis le 1er janvier 2016 - a permis d’encadrer le démarchage téléphonique responsable et respectueux du consommateur. Cependant, seules les entreprises désireuses d’y adhérer consultaient la liste d’opposition.

Lire aussi : Comment se protéger du démarchage abusif ? | Bloctel : comment fonctionne la liste d'opposition au démarchage téléphonique ?

 

Les informations indispensables au dépôt d’une réclamation auprès d’Opposetel

Sur le site bloctel.gouv.fr, dans son espace personnel, il est nécessaire de remplir un formulaire de réclamation en indiquant certaines informations indispensables au traitement de la réclamation :

  • la date de l’appel,
  • la plage horaire de l’appel,
  • le numéro de ligne concerné,
  • le numéro de l’appelant,
  • le secteur d’activité de l’appelant.

Il peut être aussi nécessaire de compléter avec :

  • le nom de la société appelante,
  • son secteur d’activité,
  • l'objet de l'appel et toute autre précision utile.

Sans ces informations, la réclamation ne pourra être transmise à la DGCCRF. Elle sera néanmoins enregistrée dans les bases Bloctel en tant que signalement et pourra contribuer à améliorer le service.

Les conditions pour que la réclamation sur Bloctel soit recevable

  • La réclamation doit concerner uniquement du démarchage par appel téléphonique. Pour une réclamation concernant un SMS, la transférer au 33 700.
  • La réclamation doit concerner un numéro inscrit sur le service Bloctel depuis au moins 30 jours au moment de l’appel.
  • La réclamation doit concerner le(s) numéro(s) dont vous êtes titulaire, celui de votre conjoint, concubin, pacsé ou de vos enfants. S’agissant des ascendants, cela est possible avec leur accord exprès et écrit.
  • Le dispositif ne concerne que les numéros de consommateurs, ce qui exclut les numéros professionnels.

Lire aussi : Bloctel : professionnels, comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité ?

 

Ma réclamation auprès d’Opposetel ne sera pas prise en compte si :

  • je suis client de la société qui m’a appelé (opérateur téléphonique, banque, assurance, ...) ;
  • j’ai volontairement laissé mon numéro de téléphone à la société qui a appelé ;
  • j’ai communiqué mon numéro de téléphone à une entreprise ou un service pour recevoir des devis comparatifs ;
  • l’appel concernait la fourniture de journaux, de périodiques ou magazines ;
  • l’appel émanait d’un institut de sondage ou d’une association à but non lucratif.
     

Une intensification des contrôles de la DGCCRF

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mis en œuvre un plan de contrôles systématiques des numéros les plus signalés dans le cadre du démarchage téléphonique non désiré. Sur le fondement des plaintes des consommateurs, des enquêtes ont été menées et ont débouché pour certaines sur des sanctions administratives. De nouveaux contrôles sont en cours.

Les sanctions pour les professionnels qui démarchent des personnes inscrites sur la liste Bloctel peuvent aller jusqu’à 15 000 €  pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

 Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?

 

Article publié initialement le 10/06/2017

Bloctel.gouv.fr

Pour s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr 

Service Bloctel

Fiche pratique Bloctel : comment déposer une réclamation?[PDF; 134 Ko]

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