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Bloctel : comment faire une réclamation si le démarchage téléphonique persiste après inscription ?

10/06/2017

Vous êtes inscrit sur la liste Bloctel et vous continuez de recevoir des appels de démarchage téléphonique ? Vous pouvez déposer une réclamation auprès d'Opposetel, le gestionnaire de Bloctel. Il fera suivre cette réclamation auprès de la DGCCRF. Comment faire cette réclamation ?

Depuis son lancement le 1er juin 2016, de nombreux particuliers ont inscrit leurs numéros de téléphone sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est gérée par la société Opposetel par délégation de service public. Elle permet d’interdire aux professionnels d’appeler les personnes inscrites sous peine d’amende. (Pour en savoir plus sur le sujet : Bloctel : comment marche la liste d'opposition au démarchage téléphonique ?) Cependant, bien qu’ayant adhéré au dispositif Bloctel, certains particuliers continuent de recevoir des appels de prospection non souhaités. Il leur est alors possible de déposer une réclamation auprès d’Opposetel. Si celle-ci est recevable, Opposetel la transmettra aux services concernés de la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Pacitel, Bloctel, Opposetel… : quelle est la différence ?

Le service Pacitel (fermé depuis le 1er janvier 2016) a permis d’encadrer le démarchage téléphonique responsable et respectueux du consommateur. Cependant, seules les entreprises désireuses d’y adhérer consultaient la liste d’opposition.

La liste d’opposition Bloctel est un dispositif légal qui permet d’encadrer l’activité de pratiques parfois abusives. Par arrêté du 25 février 2016, l'organisme chargé de l’exécution de la mise en place du service Bloctel est la société Opposetel.

Lire aussi : Comment se protéger du démarchage abusif ?

 

Les informations indispensables au dépôt d’une réclamation auprès d’Opposetel

Sur le site bloctel.gouv.fr, dans son espace personnel, il est nécessaire de remplir un formulaire de réclamation en indiquant certaines informations indispensables au traitement de la réclamation :

  • la date de l’appel,
  • la plage horaire de l’appel,
  • le numéro de ligne concerné,
  • le numéro de l’appelant,
  • le secteur d’activité de l’appelant.

Il peut être aussi nécessaire de compléter avec :

  • le nom de la société appelante,
  • son secteur d’activité,
  • l'objet de l'appel et toute autre précision utile.

Sans ces informations, la réclamation ne pourra être transmise à la DGCCRF. Elle sera néanmoins enregistrée dans les bases Bloctel en tant que signalement et pourra contribuer à améliorer le service.

Lire aussi : Bloctel : les droits des consommateurs et les obligations des entreprises en termes de démarchage téléphonique

 

Les conditions pour que la réclamation sur Bloctel soit recevable

  • La réclamation doit concerner uniquement du démarchage par appel téléphonique. Pour une réclamation concernant un SMS, la transférer au 33 700.
  • La réclamation doit concerner un numéro inscrit sur le service Bloctel depuis au moins 30 jours au moment de l’appel.
  • La réclamation doit concerner le(s) numéro(s) dont vous êtes titulaire, celui de votre conjoint, concubin, pacsé ou de vos enfants. S’agissant des ascendants, cela est possible avec leur accord exprès et écrit.
  • Le dispositif ne concerne que les numéros de consommateurs, ce qui exclut les numéros professionnels.

Lire aussi : Bloctel : professionnels, comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité ?

 

Ma réclamation auprès d’Opposetel ne sera pas prise en compte si :

  • Je suis client de la société qui m’a appelé (opérateur téléphonique, banque, assurance, ...) ;
  • J’ai volontairement laissé mon numéro de téléphone à la société qui a appelé ;
  • J’ai communiqué mon numéro de téléphone à une entreprise ou un service pour recevoir des devis comparatifs ;
  • L’appel concernait la fourniture de journaux, de périodiques ou magazines ;
  • L’appel émanait d’un institut de sondage ou d’une association à but non lucratif.

Une intensification des contrôles de la DGCCRF

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mis en œuvre un plan de contrôles systématiques des numéros les plus signalés dans le cadre du démarchage non désiré comme des « ping calls ».
Sur le fondement des plaintes des consommateurs, ses services ont déjà enquêté sur une vingtaine de numéros. 2 sanctions administratives ont été prononcées à ce jour et 2 autres sont engagées.

Cette enquête sera étendue au cours des prochaines semaines et portera notamment sur 80 autres numéros, signalés plus d’une centaine de fois par les consommateurs. Des sanctions rapides et exemplaires seront prononcées en cas de manquement.

Les entreprises qui démarchent des personnes inscrites sur la liste Bloctel encourent une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros. Si la pratique commerciale du démarchage est agressive, ou trompeuse au sens du code de la consommation, la sanction sera une amende pénale pouvant atteindre 1,5 million d’euros.

 

Un annuaire des numéros surtaxés : www.infosva.org

Par ailleurs, un annuaire des numéros surtaxés a été mis en place - www.infosva.org - pour permettre à chacun d 'en vérifier l’identité et les tarifs, avant de le rappeler.

 Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?

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