Accueil du portailParticuliersParents : l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs rétablie

Parents : l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs rétablie

par Bercy Infos,

le 27/06/2017 –

Parents, tuteurs : depuis le 15 janvier 2017 les mineurs souhaitant quitter le territoire national seuls ou n’étant pas accompagnés du titulaire de l’autorité parentale doivent disposer d’une autorisation. Quels sont les documents nécessaires ?

En raison du contexte actuel, les mineurs résidant habituellement en France souhaitant sortir du territoire national doivent disposer de l’autorisation de la personne dépositaire de l’autorité parentale (parents ou tuteurs par exemple). La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 rétablissent l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

 

Ainsi, tout mineur voyageant seul depuis le 15 janvier 2017 ne peut plus quitter la France sans autorisation préalable.

Quelles sont les pièces nécessaires ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner sur les documents exigés par le pays de destination. Certains pays, par exemple, demandent la preuve de l’accord de l’autre parent si vous voyagez seul avec votre enfant.

Notez également qu’aucun enregistrement de la demande n’est nécessaire ni en mairie ni en préfecture. Les documents à réunir dépendent de la nationalité française ou étrangère du mineur.

Mineurs de nationalité française

Les pièces exigées sont :

  • Sa carte d’identité ou son passeport ;
  • l’autorisation de sortie du territoire (AST) dûment complétée et signée par la personne dépositaire de l’autorité parentale. Il s’agit du formulaire cerfa n°15646 ;
  • la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire du formulaire.

Lire aussi : Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?

Mineurs de nationalité étrangère

Les pièces exigées sont :

  • Son passeport uniquement;
  • le titre d'identité Républicain (TIR) ou le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;
  • l’autorisation de sortie du territoire (AST) dûment complétée et signée par la personne titulaire de l’autorité parentale (formulaire cerfa n°15646) ;
  • La photocopie du passeport et du titre de séjour du parent signataire du formulaire.

Ces documents sont à présenter en cas de contrôle.

Attention

Seul l’original de l’imprimé du formulaire cerfa n°15646 est considéré comme valable ! Ne laissez pas partir votre enfant sans ce dernier.

En savoir plus sur l’espace web de la Douane

Lire aussi : Les missions de la douane

 

Partagez cet article !

Thématiques :

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !