Lors d’un décès, il arrive aux proches de payer l’intégralité des frais d’obsèques alors que le défunt a établi un contrat de son vivant pour que les frais soient pris en charge. L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira) peut vous aider à savoir si un contrat a déjà été souscrit.
Qu’est-ce qu’un contrat assurance obsèques ?
Le contrat d’assurance obsèques d’une personne est souscrit du vivant de cette dernière et prend effet à son décès. Ce contrat a pour but de financer les frais liés à son enterrement. Il définit la somme allouée aux obsèques et nomme un bénéficiaire pour recevoir le capital.
Toute personne peut établir son contrat, pour soi, mais également pour ses proches afin d’assurer le financement de leur enterrement. Le bénéficiaire peut être soit un membre de la famille, soit les pompes funèbres.
Comment savoir si on est bénéficiaire d'un contrat assurance obsèques ?
En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance Obsèques qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s).
Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat d’assurance obsèques, il est possible de solliciter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).
Qu'est-ce que l'Agira ?
- L'Agira est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.
- Les dispositifs Agira sont à destination soit des entreprises d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.
- L’Agira regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Mandatée par la Fédération Française des assureurs (FFA), elle recense tous les contrats obsèques déjà souscrits.
Organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.
Les dispositifs Agira sont à destination soit des entreprises d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.
Quelles démarches pour saisir l'Agira ?
Afin de saisir l'Agira pour votre recherche de contrat, vous devez remplir un formulaire en ligne de saisie Obsèques
Vous ne pouvez interroger l'AGIRA concernant un contrat d'assurance obsèques que lorsque son souscripteur est décédé.
a demande doit comporter entre autres :
- une copie de l’acte de décès
- un justificatif attestant de la prise en charge des obsèques de la personne décédée.
Une fois l’envoi effectué, l’Agira vérifie le dossier et envoie un message de confirmation au demandeur si le dossier est complet ou une demande de complément si le dossier est incomplet.
La demande validée est ensuite envoyée par l’Agira aux assureurs. Ces derniers disposent alors de trois jours pour apporter une réponse.
Si le dossier est envoyé plus de trois mois après le décès du bénéficiaire, il faut alors compter un mois pour que l’AGIRA réponde.
À savoir
- L’Agira ne dispose pas d’information sur les suites données aux saisines qu’elle a transmises
- Le rôle de l’Agira est uniquement de transmettre les demandes de recherches aux organismes d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.
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