L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. Zoom sur les caractéristiques de l'assurance habitation.
Ce qui change au 1er juin 2023
Dans le cadre de son action en faveur du pouvoir d’achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publié le 17 mars 2023 le décret d’application de l’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les organismes d'assurance doivent désormais garantir le fonctionnement de la « résiliation en trois clics » depuis le 1er juin 2023 pour tous les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne par les consommateurs.
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, y compris les locataires de logements meublés, et les copropriétaires (propriétaires d’un lot dans une copropriété).
L’obligation d’assurance pour les co-propriétaires se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et tiers ainsi que les éventuels locataires.
À savoir
Ne sont pas concernés par cette obligation d’assurance : les logements saisonniers, les logements-foyers ou « résidences autonomies », les logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution, les logements de fonction, et la sous-location.
Que garantit l’assurance habitation ?
L’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre. La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques habitation (MRH).
Ce type de contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile « vie privée ».
La couverture du logement et du mobilier
Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l’assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace.
- locaux à usage d’habitation (maison ou appartement)
- clôtures et murs de soutènement
- la quote-part des parties communes si vous êtes coproriétaires
- les dépendances (principalement construites en dur)
- les garages et les caves
- aménagements immobiliers
- vérandas (si déclarée lors de la souscription)
- bâtiments en cours de construction
- plantations, végétaux
- installations d’éclairage ou de loisirs
- canalisations extérieures
- abris de jardin
- piscines
La responsabilité civile de l'assuré
Cette garantie permet d'indemniser vos voisins et les tiers victimes de dommages dont vous seriez responsable (dégât des eaux, incendie prenant naissance à l'intérieur de votre domicile et causant à autrui des dommages).
La couverture de la responsabilité civile « vie privée »
Cette garantie vous couvre ainsi que les membres de votre foyer en cas de dommages ou sinistres causés à un tiers. Elle s'applique en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Comment souscrire un contrat d’assurance habitation ?
Vous pouvez vous adresser à l’un des organismes suivants :
- une compagnie d’assurances
- un agent général d’assurance
- un courtier
- une banque.
N’hésitez pas à vous adresser à plusieurs agents afin de comparer leurs propositions car les tarifs fixés par les compagnies d'assurance sont libres. Ils peuvent donc varier d'une compagnie à l'autre.
La proposition d'assurance doit obligatoirement comprendre :
- une fiche d'information sur les prix et les garanties
- ainsi qu'un exemplaire et ses annexes ou une notice d'information détaillée.
Les documents doivent indiquer :
- les limites de garanties applicables
- les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation)
- la loi applicable et les instances à saisir en cas de litige.
Si le contrat d'assurance vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l'assureur. Il vous transmettra une attestation qui prouve l'existence du contrat.
Comment est calculée votre cotisation d’assurance habitation ?
Le montant de votre cotisation ou prime d’assurance est fixé par votre assureur à la souscription du contrat. Il est généralement calculé en fonction du formulaire de déclaration de risques que vous avez rempli pour demander à votre assureur de couvrir votre logement.
Les éléments suivants sont pris en compte :
- le lieu de résidence
- la valeur du logement et des biens assurés
- la superficie du logement
- votre statut (locataire ou propriétaire)
- le montant des franchises (plus le montant de la cotisation est bas et plus le montant des franchises est élevé)
- les taxes sur les produits d’assurances reversées par les assureurs au Trésor public et qui sont répercutées dans le tarif du contrat (taxe fiscale de 30 % et « taxe terrorisme » de 5,90 € par contrat prélevée pour financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions).
Votre assureur peut-il augmenter votre cotisation d'assurance habitation ?
Oui.
Si votre contrat contient une clause de révision, votre assureur peut augmenter chaque année le montant de votre prime d’assurance.
Vous pouvez refuser cette augmentation en procédant à la résiliation de votre contrat d’assurance pour augmentation de la prime, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance.
Votre assureur peut aussi réévaluer votre cotisation via le mécanisme de l’indexation. La hausse des primes et des garanties est liée à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un domaine (par exemple l'indice de référence de la Fédération française du bâtiment - FFB).
Si vous avez signé un contrat indexé, le montant de l’indice doit figurer sur votre avis d’échéance.
Quand devez-vous régler votre cotisation d’assurance habitation ?
Vous pouvez payer votre cotisation aux dates d'échéance. Plusieurs options s'offrent à vous :
- le paiement en une seule fois lors de l’échéance (date d’anniversaire du contrat)
- le paiement en plusieurs fois au cours de l’année si votre contrat prévoit un fractionnement de cotisation (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.
Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance indiquée dans votre contrat pour vous acquitter de votre prime d’assurance.
Si ce délai est dépassé, votre assureur vous adressera une lettre de mise en demeure en AR.
30 jours après l’expiration de ce délai, votre contrat d’assurance habitation sera suspendu pour non paiement de votre cotisation.
Comment résilier votre contrat d'assurance habitation ?
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à l’échéance annuelle ou avant son échéance, pour un motif prévu par votre contrat ou par la loi, en cas de changement de situation personnelle par exemple.
Vous pouvez adresser votre demande à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception (AR) dans les cas prévus aux conditions générales de votre contrat.
Depuis le 1er juin 2023, et si votre assureur permet de souscrire un contrat en ligne, vous pouvez également résilier votre contrat sur Internet, et ce, même si votre contrat a été signé en agence par exemple.
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En savoir plus sur l'assurance habitation
- L'assurance habitation sur le site service-public.fr
- L'assurance multirisques habitation sur le site de l'Institut national de la consommation (INC)
- Assurance multirisque habitation sur le site de la DGCCRF
Ce que dit la loi
- Articles L112 -1 à L112 -10 du Code des assurances : conclusion et preuve du contrat d'assurance)
- Articles L113-1 à L113-17 du Code des assurances : obligations de l'assureur et de l'assuré
- Article L111-1 du Code la consommation : obligation d'information pré-contractuelle de l'assureur
- Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
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