Vous faites du bricolage pour vos voisins contre rémunération ? Vous proposez du baby-sitting ou du ménage via une plateforme d'économie collaborative pour compléter vos revenus ? Vous donnez des cours de guitare ? Vous devez déclarer vos revenus. Comment ça marche ?
Si vous proposez vos services via une plateforme en ligne collaborative, sachez que pour la première fois en 2020, la loi relative à la lutte contre la fraude impose aux plateformes et places de marché en ligne (quel que soit l’État de leur implantation ), d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.
Concrètement, comment ça se passe pour la déclaration de revenus ?
Si vous avez perçu, par le biais de ces plateformes, des revenus en 2019, vous devez vérifier si ces derniers sont imposables. Dans ce cas, vous devez les déclarer. Si vous déclarez en ligne, un message vous sera présenté dans le cadre de votre parcours de déclaration pour vous accompagner.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
Comment déclarer les revenus issus de services ?
Si le service consiste en l'exercice d'une science ou d'un art
Les revenus issus de cette activité sont imposables (par exemple, soutien scolaire, yoga, cours de guitare, etc.). Il faut donc déclarer ses recettes à l'administration fiscale dans le cadre de sa déclaration de revenus.
Si les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 €, deux 2 fiscaux sont possibles :
- le régime micro BNC : qui est adapté aux activités occasionnelles. Vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34 % sur les revenus (abattement de minimum 305 €). Vous ne pouvez pas déclarer vos charges.
- le régime réel : vous devez déclarer vos revenus sur le formulaire 2035-SD. Vous déclarez alors le montant réel de vos charges.
Si les recettes annuelles sont supérieures à 70 000 €, le régime réel s'applique automatiquement, car c'est le régime le plus adapté aux activités professionnelles.
N'oubliez pas que si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à 33 200 €, vous devez déclarer et payer la TVA, via le formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées). Vous devez également la facturer. En revanche, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats.
Si le service est une activité commerciale ou artisanale
Les revenus issus de cette activité sont imposables (par exemple, bricolage, jardinage, coiffure à domicile, garde d'animaux, etc.). Il faut donc déclarer ses recettes à l'administration fiscale dans le cadre de sa déclaration de revenus.
Si les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 €, 2 régimes fiscaux sont possibles :
- le régime micro-BIC : qui est adapté aux activités occasionnelles. Vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros). Vous ne pouvez pas déclarer vos charges.
- le régime réel : vous devez déclarer vos revenus sur le formulaire 2031-SD. Vous déclarez alors le montant réel de vos charges.
Si les recettes annuelles sont supérieures à 70 000 €, le régime réel s'applique automatiquement, car c'est le régime le plus adapté aux activités professionnelles.
N'oubliez pas que vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprises.fr ou auprès d'un centre de formalités des entreprises pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.
Notez également que si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à 33 200 €, vous devez déclarer et payer la TVA, via le formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées). Vous devez également la facturer. En revanche, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats.
Lire aussi : Vente de biens : dans quels cas déclarer vos revenus ?
Devez-vous payer des cotisations sociales sur les activités de service ?
Oui !
Proposer contre rémunération, via une plateforme d’économie collaborative, un service pour une entreprise ou un particulier ou réaliser des prestations de conseil, présente nécessairement un caractère professionnel.
C'est pourquoi il est obligatoire d'enregistrer l'activité concerné et les revenus généré, afin de vous acquitter du paiement de cotisations sociales.
Si vos revenus annuels en 2020 sont inférieurs à 70 000 €
Vous pouvez choisir :
- le régime du micro-entrepreneur : vous devez déclarer vos recettes sur le site lautoentrepreneur.urssaf.fr. Dans ce cas, vos cotisations sont proportionnelles à vos recettes sans déductions des charges avec un taux global de cotisation à 22 %.
- le statut de travailleur indépendant : vous devez vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants via le site guichet-entreprises.fr et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.
Si vos revenus annuels en 2020 sont supérieurs à 70 000 €
Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants et vous devez déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations sociales seront calculées en fonction de votre bénéfice réel.
En savoir plus sur le site de l'Urssaf
Lire aussi : Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants
Publié initialement le 01/06/2018
Aller plus loin
- Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ? [PDF ; 93 Ko]- (impôts.gouv.fr)
- La vente de services - (urssaf.fr)
- Comment déclarer mes revenus d'activités annexes (co-voiturage, location de biens ou d'un logement meublé, etc.) ? - (impôts.gouv.fr)
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