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Activité de service : comment déclarer vos revenus et vos cotisations sociales ?

par Bercy Infos,

le 06/09/2018 –

Vous faites du bricolage pour vos voisins contre rémunération ? Vous proposer du baby-sitting ou du ménage via une plateforme d'économie collaborative pour compléter vos revenus ? Vous donnez des cours de guitare ? Vous devez déclarer vos revenus. Comment ça marche ?

Comment déclarer les revenus issus de services ?

Si le service consiste en l'exercice d'une science ou d'un art

Les revenus issus de cette activité sont imposables (par exemple, soutien scolaire, yoga, cours de guitare, etc.). Il faut donc déclarer ses recettes à l'administration fiscale dans le cadre de sa déclaration de revenus.

Si les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 € en 2017, deux régimes fiscaux sont possibles :

  • le régime micro BNC : vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros). Vous ne pouvez pas déclarer vos charges.

  • le régime réel : vous devez déclarer vos revenus sur le formulaire 2035-SD. Vous déclarez alors le montant réel de vos charges.

Si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à 33 200 €, vous devez déclarer et payer la TVA.

Si les recettes annuelles sont supérieures à 70 000 €, le régime réel s'applique automatiquement.

Lire aussi : Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

Si le service est une activité commerciale ou artisanale

Les revenus issus de cette activité sont imposables (par exemple, bricolage, jardinage, coiffure à domicile, garde d'animaux, etc.). Il faut donc déclarer ses recettes à l'administration fiscale dans le cadre de sa déclaration de revenus.

Si les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 € en 2017, deux régimes fiscaux sont possibles :

  • le régime micro BIC : vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros). Vous ne pouvez pas déclarer vos charges.

  • le régime réel : vous devez déclarer vos revenus sur le formulaire 2031-SD. Vous déclarez alors le montant réel de vos charges.

Si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à 33 200 €, vous devez déclarer et payer la TVA.

Si les recettes annuelles sont supérieures à 70 000 € en 2017, le régime réel s'applique automatiquement.

Important

Vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprises.fr ou auprès d'un centre de formalités des entreprises pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.

Lire aussi : Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ?

Devez-vous payer des cotisations sociales ?

Vos revenus sont inférieurs à 70 000 €

Vous pouvez choisir :

  • le régime du micro-entrepreneur : vous devez déclarer vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr. Dans ce cas, vos cotisations sont proportionnelles à vos recettes sans déductions des charges avec un taux global de cotisation à 22 %.
  • le statut de travailleur indépendant : vous devez vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants via le site guichet-entreprises.fr et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

Vos revenus sont supérieurs à 70 000 €

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants et vous devez déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations sociales seront calculées en fonction de votre bénéfice réel.

En savoir plus sur la fiche pratique de l'Urssaf

A noter

Les activités de service à domicile comme les gardes d'enfant ou les services à la personne relèvent du CESU ou de Pajemploi.

Publié initialement le 01/06/2018

En savoir plus

Sur le site de l'Urssaf

 

 

 

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Thématiques :

Impôts et fiscalité

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