Vous souhaitez vous abonner à un journal ou magazine d'information ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. On vous explique comment en bénéficier.
Crédit d'impôt : pour quels abonnements ?
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à l'occasion de votre premier abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique.
Cet abonnement doit être souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2023, pour une durée de 12 mois minimum.
Titre de presse d'information politique ou générale : de quoi parle-t-on ?
Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, le titre de presse d'information politique et générale doit répondre aux critères suivants* :
- prendre la forme d'un journal ou d'une publication périodique
- apporter, de façon permanente, des informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
- consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à cet objectif
- présenter un intérêt dépassant, de manière manifeste, une catégorie de lecteurs.
* tels que définis par la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
En revanche, le bénéfice du crédit d'impôt ne s'applique pas lors de l'abonnement à un kiosque numérique, regroupant plusieurs services de presse en ligne, si certains des journaux ou périodiques proposés n'offrent pas d'information politique ou générale.
Crédit d'impôt pour abonnement à la presse : quelles conditions de revenus ?
Le bénéfice du crédit d'impôt pour les abonnements souscrits entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 est soumis à conditions de ressources.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial, majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse ?
Le crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse est égal à 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement.
Toutefois, le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, pour un même foyer fiscal, et ce jusqu'au 31 décembre 2023.
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour abonnement à un titre de presse ?
À l'occasion de votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous avez déclaré les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021.
Les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit en 2022 et 2023 devront être déclarées en 2023 et 2024.
Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dont vous êtes redevable, l'excédent vous sera restitué.
N'oubliez pas de conserver un reçu ou facture, indiquant :
- le montant et la date du ou des versements effectués
- l'identité et l'adresse de l'organisme bénéficiaire.
Ce justificatif ne doit pas être joint à votre déclaration de revenus. Vous devez, en revanche, être en mesure de le présenter si l'administration fiscale vous en fait la demande.
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Ce que dit la loi
- Article 200 sexdecies du Code général des impôts
- Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
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