Vous souhaitez comprendre les spécificités des abonnements d'électricité et/ou de gaz ? Vous aimeriez pouvoir mieux comparer les offres des différents fournisseurs ? Vous ne savez pas qui solliciter en cas de litige ? On vous aide à y voir plus clair.
Sommaire
- Quelles sont les différentes offres proposées aux consommateurs ?
- Comment comparer les offres de fourniture d'électricité ou de gaz ?
- Quelles informations obligatoires doivent figurer sur votre facture d'électricité et/ou de gaz ?
- Comment obtenir les informations relatives à votre consommation réelle d'électricité ou de gaz ?
- Résiliation de votre contrat : quels sont vos droits ?
- Devez-vous payer les factures d'électricité ou de gaz en cas de déménagement ou de changement de fournisseur ?
- De quel délai dispose votre fournisseur d'électricité ou de gaz pour vous faire parvenir une régularisation de facture ?
- Quand et comment a lieu le relevé de votre compteur d'électricité et/ou de gaz ?
- À qui faire appel en cas de litige avec votre fournisseur d'électricité ou de gaz ?
Ce qui change au 1er février 2025
Les tarifs réglementés de vente d’électricité diminuent au 1er février, avec une baisse moyenne de 15% TTC.
Vous êtes concerné si :
- vous avez souscrit un contrat d’électricité au tarif réglementé (tarif bleu pour les particuliers notamment),
- vous avez souscrit un contrat en offre de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés d’électricité.
Cela ne nécessitera aucune action de votre part : votre contrat prendra en compte ces nouveaux tarifs.
Notez cependant qu’il s’agit d’une baisse moyenne, l’évolution étant différente selon votre option tarifaire, la puissance de votre compteur et votre niveau de consommation.
Si vous avez un contrat en « offres de marché » (hors contrats indexés sur les tarifs réglementés), vous avez d’ores et déjà pu bénéficier des baisses de prix de marché depuis plusieurs mois, mais votre tarif peut augmenter en 2025 en raison de la hausse de certaines taxes.
Comme l’indique le site du médiateur national de l’énergie, dès le 1er février, les fournisseurs mettront à jour leurs offres. Le médiateur vous conseille dès lors de comparer votre offre actuelle aux nouvelles offres.
Quelles sont les différentes offres proposées aux consommateurs ?
Les tarifs réglementés
Les offres soumises aux tarifs réglementés concernent uniquement les offres d'électricité dont les prix sont fixés par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), après avis du Gouvernement. Elles sont encadrées par les articles R337-18 à R337-24 du code de l'énergie.
Ces tarifs réglementés sont proposés par le fournisseur d'électricité historique, à savoir EDF (tarif bleu pour les particuliers notamment), et les entreprises locales de distribution sur les zones non couvertes par EDF. Ces tarifs évoluent une à deux fois par an.
En revanche, concernant le gaz naturel, les tarifs réglementés ont été définitivement supprimés le 1er juillet 2023, en application de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019.
Les offres de marché
En France, le marché de l'électricité et du gaz est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007 pour les particuliers.
Les offres à prix de marché sont proposées par l'ensemble des fournisseurs. Notez que le prix des offres de marché n’est pas déterminé par les pouvoirs publics, mais est défini par contrat, par les fournisseurs.
Il en existe plusieurs types :
- les offres de marché à prix fixe : elles proposent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller d'un à trois ans,
- les offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés (électricité uniquement) : leur prix évolue relativement au tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d'indexation défini dans le contrat,
- les offres de marché à prix indexé sur le barème de référence ou sur le prix repère (gaz uniquement) : leur prix évolue relativement au barème de référence de coût d'approvisionnement ou au prix « repère » de vente, tous deux publiés par la CRE,
- les offres de marché avec d'autres évolutions ou indexation : l'évolution du prix est définie dans le contrat.
À savoir
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie chaque mois un prix repère pour le gaz. Publié mensuellement à titre indicatif, il comporte un prix d'abonnement et un prix du kilowattheure (kWh). Retrouvez toutes les informations sur le site de la CRE.
Comment comparer les offres de fourniture d'électricité ou de gaz ?
Vous pouvez utiliser le comparateur des offres de fourniture d'énergie proposé sur le site du médiateur national de l'énergie.
Indépendant et gratuit, ce comparateur permet, pour l'électricité et le gaz naturel, d'évaluer le coût annuel pour une consommation donnée, avec ou sans promotion, en fonction de votre localisation (et de la puissance du compteur pour les offres d’électricité).
Accédez au comparateur du médiateur national de l'énergie
Quelles informations obligatoires doivent figurer sur votre facture d'électricité et/ou de gaz ?
La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.
Les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel doivent obligatoirement mentionner sur les factures un certain nombre d’informations prévues par l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel.
Les factures d'électricité et de gaz naturel comportent notamment les informations suivantes :
- l'intitulé commercial de l'offre souscrite ou de l'abonnement,
- les données relatives aux consommations, en précisant s'il s'agit d'une consommation réelle ou estimée,
- le caractère réglementé ou non des prix facturés,
- les données relatives aux taxes et contributions.
Enfin, les fournisseurs ont l’obligation de mentionner sur les factures, de manière compréhensible et aisément comparable, les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité (obligation prévue par l'article R. 333-10 du code de l'énergie).
Comment obtenir les informations relatives à votre consommation réelle d'électricité ou de gaz ?
Les fournisseurs d'énergie sont tenus de faire figurer sur votre facture l'historique de la consommation en kilowattheure (kWh) sur une année pleine précédant l'établissement de la facture s'ils disposent de cette information (obligation prévue par l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel).
Grâce à cette indication, il est possible d'effectuer une comparaison avec la consommation de l'année précédente à la même période.
Résiliation de votre contrat : quels sont vos droits ?
Résilier votre contrat à la suite d'un changement de prix
La loi vous autorise à résilier votre contrat sans pénalité si le fournisseur change ses conditions contractuelles.
Si le fournisseur d'électricité ou de gaz prévoit de faire évoluer ses prix, il est tenu d'en informer ses clients au moins un mois avant l'application de ces changements.
En tant que client, vous disposez alors d'un délai maximal de trois mois pour résilier votre contrat sans pénalité.
Toutefois, le fournisseur n'est pas tenu de respecter cette procédure si ces modifications sont imposées par la réglementation, par exemple en cas d'évolution des tarifs réglementés ou si les prix du fournisseur sont indexés sur les tarifs réglementés. (article L224-10 du code de la consommation)
Résilier votre contrat à l'occasion d'un déménagement
Le contrat de fourniture d'énergie peut être résilié sans frais pour cause de déménagement, avant de quitter les lieux, en indiquant la date de départ. La résiliation prendra effet à la date souhaitée, et au plus tard, 30 jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. (article L224-14 du code de la consommation)
En revanche, si vous oubliez de résilier, le paiement de l'abonnement et de l'énergie consommée est dû, y compris pour la période postérieure au départ.
Devez-vous payer les factures d'électricité ou de gaz en cas de déménagement ou de changement de fournisseur ?
Vous avez déménagé
Si vous n'avez pas résilié le contrat de votre ancien logement, ou si vous ne l'avez pas fait à temps, le fournisseur est en droit de vous réclamer le paiement de l'abonnement et de l'énergie consommée à l'ancienne adresse, jusqu'à ce que la résiliation soit effective.
Vous avez changé de fournisseur
Toutes les factures adressées par votre ancien fournisseur, jusqu'à l'émission de la facture de résiliation, doivent être payées.
À savoir
Les index figurant sur la facture de résiliation sont des index estimés par le distributeur d'électricité ou de gaz naturel ou transmis par le consommateur dans le cadre d'une auto-relève.
Ces mêmes index servent de point de départ à la facturation de la consommation d'électricité ou de gaz naturel par le nouveau fournisseur.
Par la suite, ces index estimés seront régularisés, le cas échéant, par le nouveau fournisseur, suite à la prochaine relève réelle.
De quel délai dispose votre fournisseur d'électricité ou de gaz pour vous faire parvenir une régularisation de facture ?
Votre fournisseur d'énergie est soumis à un délai maximum de 14 mois pour vous faire parvenir une demande de régularisation de facture. Cela signifie que votre fournisseur ne peut pas vous adresser une facture portant sur une consommation antérieure à ce délai.
Attention : notez que ce délai ne s'applique pas dans les cas suivants :
- si votre fournisseur d'énergie ne peut accéder à votre compteur,
- si vous ne transmettez pas le relevé de votre consommation malgré une relance du fournisseur, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
- s'il s'agit d'une fraude.
(Source : article L224-11 du code de la consommation)
Quand et comment a lieu le relevé de votre compteur d'électricité et/ou de gaz ?
Le relevé des compteurs peut se faire de deux façons, en fonction de la spécificité technique du compteur :
- pour les compteurs « non communicants », le relevé des compteurs est effectué directement par les agents des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, au moins une fois par an. Dans la plupart des cas, les compteurs sont relevés deux fois par an. Vous êtes en droit de demander au gestionnaire du réseau un relevé supplémentaire, mais dans ce cas, celui-ci sera facturé,
- si vous êtes équipé d’un compteur dit « communicant » (Linky pour l'électricité ou Gazpar pour le gaz), les index réels de consommation sont transmis tous les mois au fournisseur, sans qu'un technicien ne se déplace.
Dans tous les cas, le gestionnaire du réseau de distribution est également responsable de la transmission des relevés au fournisseur. Les factures des fournisseurs mentionnent la date prévisionnelle à laquelle interviendra le prochain relevé.
Par ailleurs, le fournisseur est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de lui transmettre ses index à des dates qui permettent au fournisseur de les prendre en compte pour l'émission de ses factures (obligation prévue par l'article L. 224-12 du code de la consommation).
À qui faire appel en cas de litige avec votre fournisseur d'électricité ou de gaz ?
Dans un premier temps, contactez le service clientèle de votre fournisseur dont les coordonnées figurent sur vos factures et/ou sur votre espace client en ligne. Comme le conseille le médiateur national de l'énergie, si votre problème est complexe ou si vous n’arrivez pas à le résoudre par téléphone, une réclamation écrite est nécessaire. Dans ce cas, il est préférable de le faire via un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ensuite, si votre fournisseur n'apporte pas de réponse à votre courrier dans les deux mois, ou si sa réponse ne vous donne pas satisfaction, il est possible de saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois. Vous pouvez déclarer votre litige en ligne via la plateforme dédiée Sollen.
Vous pouvez aussi vous faire assister par une association de consommateurs agréée.
En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez signaler gratuitement votre problème sur la plateforme dédiée SignalConso.
En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise
- Prix, tarifs et suivi sur le site de la DGCCRF
- Energie-info, le site d'information du médiateur national de l'énergie
- Le prix de l'électricité en huit questions sur vie-publique.fr
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Prix de l'électricité : quelle évolution des tarifs réglementés en février 2025 ?
- Articles L224-1 à L224-16 du code de la consommation
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
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