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Le Pacte pour les entreprises

Pour les entreprises, pour l'emploi

 

  La baisse du coût du travail


 

Infographie, baisse des cotisations sur la fiche de payeInfographie, baisse des cotisations sur la fiche de paye

Exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf, hors cotisations d’assurance chômage, pour les salaires au niveau du Smic (1466 €) et baisse de 1,8 point sur les salaires jusqu’à 1,6 fois le Smic - [depuis le 1er janvier 2015]

Baisse des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants. Leurs cotisations baissent de 3,1 points, soit un milliard d'€ - [courant 2015]

Abaissement de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires compris entre 2 346 et 5 133 €, soit 1,6 à 3,5 Smic  - [depuis le 1er avril 2016]. L'allègement des cotisations concerne désormais 90 % des salariés.

Au total en 2016, les allègements supplémentaires sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic s’élèveront à près de 4,5 milliards d'€. Ceux sur les salaires supérieurs à 1,6 Smic s’élèveront également à 4,5 milliards d'€.

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Le CICE

Le CICE représente une économie d’impôt qui équivaut à 7 % de la masse salariale (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, le taux est fixé à 9 % à partir de 2016 (7,5 % en 2015). Le CICE permet de diminuer les charges de personnel.

Ce crédit d'impôt permet de réduire de 7 % la masse salariale sur les salaires en 2017, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC (9 % dans les DOM).

>> Plus d'infos sur le CICE

 

  La baisse des impôts sur les entreprises


 

Suppression progressive de la C3SLa disparition progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), assise sur la production sera étalée jusqu'en 2017. Elle représente un gain de 6 milliards d'€ pour les entreprises, dont un milliard dès l'année prochaine. Cet abattement à la base de la C3S permettra de rendre non imposables les TPE et un grand nombre de PME - [à partir du 1er janvier 2015]

Baisse progressive de l'impôt sur les sociétésDès 2016, la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) sera supprimée. Et en 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) baissera. Basé sur les bénéfices réalisés, ce taux est actuellement de 33,3 %. Il sera progressivement réduit jusqu'en 2020 pour atteindre un taux nominal de 28 %, correspondant à la moyenne européenne - [dès 2016]

Suramortisssement de 40 %L’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels permet aux entreprises un suramortissement de 40 %, répartit linéairement sur la durée d’utilisation du bien. Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur - [à partir du 15 octobre 2015]

 

  La simplification de la vie des entreprises


 

Simplifier les normes et obligations pesant sur les entreprises

  • Application immédiate d’un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises
  • Institution de facilitateurs de projets au niveau local pour aider les entreprises dans leurs démarches administratives
  • Allègement des autorisations préalables à la création d’entreprises
  • Facilitation de l’accès à la commande publique : seul le numéro SIRET des entreprises sera communiqué
  • Déclaration sociale nominative permettant aux employeurs de remplir la totalité des obligations de déclaration sociale par une transmission unique, mensuelle et dématérialisée

>> Plus d'infos sur les mesures de simplification de la vie des entreprises

Modifié le 01/04/2016
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