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Et pour les entreprises en difficulté ?

Les entreprises en procédures collectives ont-elles la possibilité d’obtenir plus rapidement la restitution de leur CICE ?

• Une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective peut-elle obtenir la restitution immédiate de son CICE ?

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation (y compris un règlement amiable en matière agricole), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire bénéficient d’un droit à restitution immédiate.

Les entreprises concernées peuvent formuler leur demande dès la date de la décision ou du jugement, en déposant le formulaire n° 2573-SD auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gérant habituellement leur dossier.

 

Posez une questionUn formulaire permet à ceux qui ne trouveraient pas la réponse attendue d’interroger le service concerné qui s’engage à les contacter sous 5 jours ouvrés.

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