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Le CICE peut-il être utilisé pour payer de l’impôt ?

Le CICE peut-il être utilisé pour payer de l’impôt ?

• Est-il possible, plutôt que d’utiliser le dispositif de préfinancement, d’imputer la créance future de CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ?

Non, ce n’est pas possible. En effet, seule une créance constatée par le dépôt d’une déclaration de CICE peut être utilisée, sous conditions, pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

• Le CICE peut-il être utilisé pour payer de l’impôt ?

Oui, puisqu’il s’agit d’appliquer les règles de liquidation de l’impôt sur les bénéfices.

Pour une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés, si le relevé de solde (n° 2572), déposé dans les mêmes délais que la déclaration de crédit d’impôt, fait apparaître un impôt dû, le CICE sert alors au paiement de ce montant dû (imputation du CICE sur le montant d’impôt sur les sociétés à payer).

Pour une entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu qui clôture ses comptes au 31/12/N, si la déclaration des revenus n° 2042, sur laquelle est reporté le montant du CICE, permet de déterminer un revenu imposable, le CICE de l'année N sert alors au paiement de l’impôt sur le revenu au titre de l'année N à acquitter en N+1 (imputation du CICE sur le montant d’impôt sur le revenu à payer). En revanche pour une entreprise qui clôture ses comptes en cours d'année, le CICE sur l'année civile N ne peut servir au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année N à acquitter en N+1, mais à celui de l'impôt sur le revenu au titre de l'année N+1 à acquitter en N+2.

• Le CICE peut-il servir pour le paiement d’acomptes d’impôt sur les sociétés ?

Oui, à condition que la créance n’ait pas pu être imputée en totalité sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos. Ainsi, si la déclaration constatant le CICE (formulaire n°2069-RCI-SD, voir « Comment faut-il déclarer le CICE ») a été déposé et si, l'imputation du CICE a été constatée sur le relevé de solde d'IS (imprimé n° 2572) du dernier exercice clos, le solde de la créance de CICE non imputé peut s’imputer sur les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.

A titre d'exemple, s'agissant du CICE 2016, pour les entreprises clôturant leur exercice social le 31/12, le solde du CICE 2016 non imputé sur l'IS pourra être imputé les acomptes d'IS suivant la liquidation (15/05/2017) soit à compter de l'échéance du 15 juin 2017.

Pour en savoir plus sur les modalités d’imputation et de restitution de la créance :

• Le CICE peut-il servir au paiement d’acomptes d’impôt sur le revenu (« tiers provisionnel ») ?

Non, ce n’est pas possible.

 

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Modifié le 08/08/2016
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