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Ouverture d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, un plan d'action dit « plan contrôle citoyen » a été lancé en mai 2014. Parmi ses mesures figure l'ouverture d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude. Cet espace est accessible depuis sur impots.gouv.fr.

 

 

 

 

 

 

Le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vise à appréhender les manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée par des professionnels ou des particuliers. L'espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude qui vient d'ouvrir informe particuliers et professionnels :

  • de l'organisation et du fonctionnement des services du contrôle fiscal ;
  • du  déroulement d'un contrôle fiscal ;
  • des risques encourus pour éviter les erreurs. Ainsi, certains schémas frauduleux sont décrits pour éviter aux entreprises d'être impliquées à leur insu dans des fraudes à la TVA par exemple.

Des fiches ou notices sur des sujets complexes ou faisant fréquemment l'objet de rappels sont disponibles, comme le crédit impôt recherche par exemple.

Figure également dans cet espace, un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés.

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015. Il aborde particulièrement la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers.

Lire aussi

Adoption d'un Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques - 22/05/2014

 

 

 

 

 

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