Les outils pour favoriser la diversité commerciale et artisanale dans les territoires

Favoriser la diversité commerciale et artisanale des territoires est l'un des objectifs de la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises du 18 juin 2014 (ACTPE). A cette fin, elle dote les acteurs économiques d'outils nouveaux ou rénovés. Panorama de ces outils.

Le nouveau Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)

Carole Delga a lancé le 17 mai 2015 le 1^er appel à projets du FISAC pour mettre en œuvre la refonte du FISAC.

Les nouvelles modalités du FISAC répondent à une attente forte des commerçants et des artisans, ainsi que des collectivités locales, qui bénéficieront désormais d’un traitement plus rapide et transparent de leurs demandes de subventions. Le FISAC se concentrera sur les territoires ruraux et les zones urbaines les plus fragiles pour lutter contre la désertification des commerces et de l’artisanat.

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Le rééquilibrage de la composition des commissions nationale et départementales d’aménagement commercial (CNAC et CDAC)

Afin de s’assurer que l’ensemble des collectivités locales concernées soient représentées au sein de la CNAC et des CDAC pour donner leur avis sur les projets commerciaux du territoire, plus de représentativité a été octroyée aux élus locaux.

Les très grands projets commerciaux de plus de 20 000 m² pourront également être examinés au niveau national : la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) pourra désormais s’autosaisir.

Jusqu’alors, nombre de projets commerciaux d’envergure n’étaient examinés qu’au niveau local par la CDAC, malgré leurs impacts (économiques, sociaux, d’aménagement du territoire ou de développement durable) qui vont bien au-delà du département.

Les contrats de revitalisation commerciale et artisanale

La loi Artisanat, Commerce et TPE a ouvert la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans des « contrats de revitalisation commerciale » dans des zones désertifiées ou dégradées.

Il s’agit d’offrir aux élus la possibilité d’intervenir en matière de dynamisme commercial, sans lien direct avec une opération globale d’aménagement, et d’anticiper sur les difficultés qui pourraient être celles de l’animation commerciale.

Les principaux intérêts de ces contrats sont liés à deux innovations : la refonte du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et l'allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur.

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La nouvelle application ICODE (Implantation des COmmerces de DEtail)

Carole Delga a lancé le 27 mars 2015 une base de données publique sur les établissements de commerce de détail, mise à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Cette application interactive ICODE est disponible gratuitement à l’adresse suivante https://icode.entreprises.gouv.fr

ICODE couvre l’ensemble du territoire métropolitain et intégrera à moyen-terme les départements d’outre-mer.

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