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[L'info du mardi] Optimiser la propriété intellectuelle des administrations et les achats publics

La propriété intellectuelle occupe une place majeure dans la valorisation et la gestion de l’immatériel. Les administrations ressentent de plus en plus la nécessité de s’approprier les concepts, les pratiques, les bons réflexes pour protéger et valoriser les droits de la puissance publique, notamment dans les marchés publics qui mettent en jeu des intérêts parfois considérables.

 

 

 

La propriété intellectuelle, un sujet à approfondir

L’administration publique est détentrice, utilisatrice, commanditaire ou productrice de contenus susceptibles de protection et de valorisation. Ses productions et celles qu’elle acquiert auprès de tiers pour satisfaire ses missions d’intérêt général  (études, rapports, bases de données, brochures, sites internet...) la confrontent en permanence aux problématiques liées aux droits de propriété intellectuelle.

En outre, au fil du temps, l’administration constitue des collections de fonds photographiques et d’enregistrements vidéographiques qui, avec ses progiciels, ses travaux scientifiques et bien d’autres créations de l’esprit forment un patrimoine dont l’usage et la valorisation soulèvent à leur tour d’autres problématiques complexes de « PI ».

Ces contenus peuvent être protégés dans les mêmes conditions que les productions intellectuelles, artistiques et industrielles des entreprises. Or les administrations ne défendent pas toujours leurs droits de manière optimale et se trouvent parfois confrontées à des difficultés inédites dans le cadre de l’exploitation de données numériques. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique et nuire à la bonne défense des intérêts publics.

La propriété intellectuelle

Peuvent être protégés par un droit de propriété intellectuelle :

  • les oeuvres architecturales (bâtiment accueillant les services administratifs),
  • les photos et vidéos (images réalisées ou utilisées par les services de l'Etat notamment dans le cadre de leur communication, illustrations des sites internet ou plaquettes d'information, photothèques et vidéothèques des ministères...),
  • Les créations graphiques (sites internet, contenus éditoriaux...),
  • les marques et logos,
  • les brevets et  les logiciels,
  • les bases de données,
  • les études et expertises.

En savoir plus :

L’enjeu des achats publics

Si la gestion raisonnée des droits de propriété intellectuelle constitue un enjeu important, celui-ci est manifeste en matière d’achats publics : lorsque les cahiers des charges manquent de précision ou ne contiennent pas les dispositions adaptées aux besoins de la personne publique, l’acheteur public  ne peut pleinement exploiter ce qu’il a acheté et se trouve parfois dans l’obligation de payer plusieurs fois la même prestation. 

Pour pallier cet écueil, l’APIE a activement participé à la révision des cahiers des charges générales des marchés publics et dans celui des technologies de l’information et de la communication (CCAG-TIC).

L’APIE intervient  aussi, plusieurs fois par an, à l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) pour former les personnels des administrations à ces dispositions. Les formations de l’IGPDE, ouvertes aux personnels de toutes les administrations, permettent de délivrer en une journée les connaissances de base et les attitudes appropriées.

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été révisés en 2009. Ils revêtent une particulière importance car dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, notamment du droit d’auteur, les modes d’utilisation qui ne sont pas explicitement autorisés sont interdits. Il est donc nécessaire de prévoir dans les marchés des clauses spécifiques, faute de quoi des services peuvent se voir mis en cause pour contrefaçon. 

L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE)

L'APIE est un service à compétence nationale créé en 2007 et placé sous l'autorité des ministères économique et financier. 

Il propose aux acteurs de la sphère publique des stratégies et des outils habituellement plus familiers au secteur privé fondés sur ses compétences en droit de la propriété intellectuelle et en marketing.

Sa mission est triple :

  • aider l'administration publique à identifier les actifs immatériels ;
  • mesurer le potentiel de valorisation de ces actifs ;
  • mettre en place des stratégies de protection et de valorisation.


Les missions de l'APIE

www.economie.gouv.fr/apie
Ecrire à l'APIE

   

 

Sur la propriété intellectuelle

Peuvent être protégés par un droit de propriété intellectuelle :

  • les œuvres architecturales (bâtiment accueillant les services administratifs …) ;
  • les photos et vidéos (images réalisées ou utilisées par les services de l’Etat notamment dans le cadre de leur communication, illustrations des sites internet ou plaquettes d’information, photothèques et vidéothèques des ministères…) ;
  • les créations graphiques (sites internet, contenus éditoriaux…) ;
  • les marques et logos ;
  • les brevets et logiciels ;
  • les bases de données ;
  • les études et expertises.

 

 

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