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Le développement du statut communautaire d'opérateur économique agréé

Le statut d'opérateur économique agréé (OEA), entré en vigueur le 1er janvier 2008, permet de faciliter les échanges et de mieux sécuriser les flux de marchandises entrant ou sortant de l’Union européenne. Accordé aux opérateurs communautaires les plus fiables, plus de 750 d'entre-eux ont été délivrés en France à ce jour.

 

 

 

 

 

 

 

Le statut d'OEA est délivré par la douane sur demande de l'opérateur économique, à partir de l'examen d'un questionnaire détaillé d'auto-évaluation rempli par ce dernier et d'un audit approfondi sur place de ses processus internes.

Lors de l'audit, les critères suivants, harmonisés au plan communautaire, sont plus particulièrement examinés :

  • les antécédents en matière de respect des exigences douanières ou encore l’applicabilité de normes de sécurité et de sûreté appropriées ;
  • la solvabilité financière ;
  • l’efficacité du système de gestion des écritures commerciales de l’opérateur.

Le statut OEA, dans ses différentes variantes (simplifications douanières, sûreté-sécurité, complet) permet d'identifier les entreprises fiables et de les faire bénéficier de facilitations douanières accrues (par exemple : domiciliation des opérations douanières, dispense de garanties financières, traitement prioritaire, etc.) et de contrôles modulés.

Pour ces opérateurs, les opérations de dédouanement sont ainsi rendues plus rapides, plus simples et plus sûres ce qui contribue à leur compétitivité Cette différenciation entre opérateurs est également utile à la douane en lui permettant de concentrer ses efforts de contrôle sur les opérateurs et flux les plus porteurs de fraude.

Il apporte également aux entreprises :

  • une simplification des formalités liées à la sécurisation de la chaîne logistique dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle conclus entre l'Union européenne et des pays tiers. A ce jour, des accords ont été conclus avec les États-Unis, le Japon, la Suisse et la Norvège, d'autres étant toujours en négociation (Chine notamment) ;
  • un avantage concurrentiel dans les candidatures à des appels d'offres internationaux, le statut OEA étant de plus en plus exigé ;
  • une amélioration des processus internes des entreprises et donc une baisse des coûts, la démarche OEA s'inspirant largement d'une démarche qualité.
     

Le statut OEA : une mise en œuvre homogène au niveau communautaire

La Commission européenne a publié, le 6 juillet 2012, la version révisée des lignes directrices OEA. Elles contribuent à une mise en œuvre homogène du statut OEA sur l’ensemble du territoire de l'Union européenne, garantissent à chaque opérateur économique un traitement équivalent et la transparence des règles. Elle précisent la réglementation en vigueur, notamment:

  • les différents statuts ;
  • les avantages, notamment sur la reconnaissance mutuelle ;
  • les critères ;
  • la procédure de demande et de certification, comportant des indications sur la détermination de l'État membre compétent pour le dépôt de la demande, sur l'acceptation de la demande et sur les modalités de réalisation d'analyses de risques et d'audits de manière efficace et efficiente ;
  • les exigences requises des petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir le statut d'OEA ;
  • les facteurs qui aident les autorités douanières  à accélérer la procédure de certification ;
  • la procédure pour les sociétés mères ou les filiales ;
  • les modalités d'échange d'informations entre les États membres ;
  • le suivi après la délivrance d'un certificat OEA ;
  • le concept de "sécurité des partenaires commerciaux".

 

OEA - lignes directrices en anglais

 

L'essentiel sur le statut d'opérateur économique agréé

  • L'OEA est un opérateur économique jugé digne de confiance parce que satisfaisant à un ensemble de critères définis au  niveau de l'Union européenne : efficacité du système de gestion des écritures commerciales, solvabilité financière, antécédents en matière de respect des exigences douanières...
  • Sont éligibles au statut tous les acteurs de la chaîne logistique internationale, quelle que soit leur taille : importateurs, exportateurs, transporteurs, logisticiens, entités (portuaires et aéroportuaires chargées de l’acheminement et du stockage temporaire de fret), commissionnaires en douane et de transport...

Sur le statut d'opérateur économique agréé (Douane)

 

 

 

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