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La réglementation et le contrôle des jeux d’argent et de hasard en France : Les différents acteurs

L'offre de jeu en France regroupe deux réseaux, deux monopoles (FDJ et PMU), 15 opérateurs agréés régulés par l'ARJEL, sept catégories de jeux (paris sportifs, paris hippiques, casinos et jeux de cercle, loto et jeux de grattage, poker en ligne) et 200 casinos terrestres répartis sur tout le territoire.

Plusieurs départements ministériels interviennent ou sont concernés dans la régulation de ce secteur d'activité :

  • Action et comptes publics : direction du Budget pour la Française des jeux et le PMU avec la commission consultative des jeux sous droits exclusifs (COJEX) ;

Une de ses missions est de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités par la Française des jeux, et de conseiller les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain" en veillant entre autres à prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs. A cette fin la COJEX examine tous les ans pour le PMU et la FDJ les programmes de prévention du jeu excessif.

  • Intérieur : direction des libertés publiques et des affaires juridiques et le service central des courses et jeux avec la Commission consultative des jeux de cercle et des casinos terrestres (CCJCC) ;

Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos

  • Agriculture : pour le PMU et les courses hippiques ;
  • Sports : pour la lutte contre les manipulations des compétitions sportives ;
  • Santé : pour la prévention et le traitement de la dépendance au jeu.

Autres acteurs :

  • MILDECA / Observatoire des jeux : pour la prévention du jeu problématique et la lutte contre l’addiction ;
  • TRACFIN pour la lutte anti blanchiment ;
  • DGCCRF pour le droit à la consommation ;
  • DGFIP pour la lutte contre la fraude fiscale.
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