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Nouvelles modalités du suramortissement, une mesure de soutien importante pour l’investissement productif - 10/01/2017

Michel Sapin et Christophe Sirugue ont présenté le 10 janvier aux fédérations professionnelles les nouvelles modalités du suramortissement mises en vigueur à l’issue de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif avait été reconduite pour un an, jusqu’au 14 avril 2017.

 

Crédit photo © PSA Peugeot Citroën - Direction de la communication

 

 

Les contraintes de délais de fabrication de certains biens désormais prises en compte

La loi de finances rectificative pour 2016 vient ajouter une disposition particulière visant à assouplir l’appréciation de la date d’éligibilité en prenant en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue avant le 14 avril 2017, la livraison ou mise en service du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.

Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure et peuvent en bénéficier, sans distinction de secteur ou de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire.

Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

La mesure s’ajoute aux autres avantages dont peut bénéficier un investissement, par exemple au titre du crédit d’impôt recherche, de l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D pour les PME ou encore des régimes d’aide à l’investissement en outre-mer.

Lire aussi :

Le suramortissement, une mesure de soutien à l'investissement productif - 1er/01/2017

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