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Nouvelles modalités de traitement des dossiers par le STDR

15/09/2016

Les modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger ont été revues à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel rendue en juillet dernier. Le ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin et le Secrétaire d’Etat au Budget et aux Comptes publics Christian Eckert ont signé une circulaire en date du 14 septembre 2016 précisant ces nouvelles modalités de régularisation.

 

 

©MEF

 

Les nouvelles modalités

Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l'administration fiscale.

Lors du Comité national de lutte contre la fraude qui s'est tenu le 14 septembre, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé qu'à la suite d'une décision du 22 juillet 2016 du Conseil constitutionnel, les modalités de régularisation ont été revues :

  • L'amende proportionnelle sur les sommes détenues sur des comptes à l'étranger non déclarés n'est plus appliquée depuis la décision du Conseil constitutionnel.
  • Pour les demandes de régularisation déposées à partir du 15 septembre 2016, les pénalités fiscales pour manquement délibéré sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs qui ont reçu les avoirs non déclarés dans le cadre d'une succession ou d'une donation ou qui les ont constitués lorsqu'ils ne résidaient pas fiscalement en France. Elles sont passées de 30 % à 35 % dans les autres cas.

 

Retrouvez toutes les informations utiles sur cette procédure sur l’espace contrôle fiscal et lutte contre la fraude du site : impots.gouv.fr

 

Service de traitement des déclarations rectificatives

 

Lire aussi

Le Comité national de Lutte contre la Fraude adopte son plan triennal - 14/09/2016

 

 

Modifié le 06/10/2016

Presse

Communiqué : La direction générale des Finances publiques (DGFIP) informe des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger  [PDF; 167 Ko]

 

 

 

Service de traitement des déclarations rectificatives

Créé en juin 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) permet aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger (comptes, biens immobiliers, titres de sociétés...) de rectifier spontanément leur situation fiscale auprès de l'administration. Depuis juin 2015, sept pôles interrégionaux viennent renforcer le dispositif.
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