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Nouvelle étape vers la réforme de l'assurance emprunteur - 02/12/2013

Nouvelle étape vers la réforme de l'assurance emprunteur

Même si, depuis 2010, l'emprunteur est libre de choisir l’assurance de son prêt immobilier, la concurrence reste insuffisante et les tarifs élévés. Sur la base du rapport de l'IGF qui vient de leur être remis, Pierre Moscovici et Benoît Hamon engagent la réforme qui permettra de résilier et de changer de contrat d'assurance emprunteur en cours de prêt.

 

 

 

 

 

La loi Lagarde de 2010 a instauré la possibilité pour l’emprunteur de choisir librement l’assurance de son prêt immobilier, notamment en s’adressant à un assureur autre que celui de la banque prêteuse. Toutefois, trois ans après, ces dispositions n’ont pas produit l’effet escompté. Le marché de l’assurance emprunteur reste marqué par une concurrence insuffisante et des tarifs qui se maintiennent à un niveau élevé.

Proposer une plus grande liberté de choix à l’assuré

Fort de ce constat, le ministre de l'économie et des finances avait indiqué, lors des débats sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qu’une analyse approfondie des modalités de réforme de l’assurance emprunteur serait conduite d’ici la fin de l'année 2013. Benoît Hamon, avait précisé lors des débats sur le projet de loi consommation que cette étude était conduite en vue d’une proposition de réforme qui trouvera sa traduction dans le texte à l’occasion de son examen en deuxième lecture.

Pierre Moscovici et Benoît Hamon ont reçu de l’Inspection générale des finances (IGF), le rapport qui analyse la situation sur le marché de l’assurance emprunteur et formule des propositions en faveur d’une plus grande liberté de choix de l’assuré. [Rapport à télécharger ci-contre]

Favoriser la bonne information des emprunteurs

Ce rapport analyse en particulier l’impact d’une réforme sur l’offre existante en matière de garantie et de tarifs. Il explore également les risques d’une éventuelle segmentation accrue des produits au détriment de certaines catégories d’emprunteurs les plus fragiles. Les propositions détaillées dans le rapport vont permettre aux deux ministres d'engager la réforme attendue lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation.

Cette réforme complètera utilement les mesures déjà prises dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires pour favoriser la bonne information des emprunteurs et la concurrence sur ce marché.

Notamment, elle favorisera la création d’un taux annuel effectif de l’assurance permettant de comparer le coût de celle-ci avec le coût du crédit, la remise systématique d’une fiche d’information standardisée présentant l’offre d’assurance, l’interdiction des frais pour examen des offres alternatives et un meilleur encadrement de la procédure. Les emprunteurs pourront ainsi choisir plus facilement une assurance autre que celle proposée par la banque.

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