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Economie sociale et solidaire : une nouvelle dynamique pour 2016 - 14/01/2016

Alors qu’au 1er janvier 2016, Odile Kirchner était nommée déléguée à l’Economie sociale et solidaire (ESS) auprès du directeur général du Trésor, simultanément, l’administration de l’ESS s’installait au sein du ministère de l’Economie et de nouveaux textes d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 entraient en vigueur.

Développer le potentiel de création d’emplois des entreprises de l’ESS

Avec trois nouveaux textes entrés en vigueur au 1er janvier, l’application de la loi ESS prend une dimension supplémentaire, notamment en incluant un nouvelle famille d’entreprises de l’ESS aux côtés des familles historiques que sont les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives. Cette évolution va permettre de développer encore plus fortement le potentiel de création d’emplois et d’activités des entreprises de l’ESS.

 

Martine Pinville

« La loi ESS est aujourd’hui pleinement applicable, seuls quelques décrets liés notamment à la réforme en cours du code de la mutualité restent à prendre. Ce travail d’écriture législative est derrière nous, 2016 doit nous permettre de donner son plein essor à l’économie sociale et solidaire. Tous les outils sont en place, il nous faut maintenant impulser une dynamique efficace, mobilisatrice, et mettre ce modèle au service de la création d’emplois et d’activités sur l’ensemble de nos territoires. »

 

Trois nouveaux décrets

Une nouvelle famille d'entreprises au sein de l'ESS

  • Les statuts des sociétés commerciales souhaitant être reconnues comme entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent répondre aux conditions suivantes :

1. Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des deux conditions, que sont, leur contribution à travers leur activité : au soutien à des personnes en situation de fragilité, à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques, culturelles, à l’éducation à la citoyenneté ;

2. Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l'information et la participation des associés ;

3. L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ;

4. Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;

5. La mise en oeuvre des principes de gestion définis à l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014.

> Voir le décret du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

 

Mutualiser les moyens dans les coopératives

  • La possibilité pour un entrepreneur au sein d’une coopérative de développer sa propre activité dans un cadre salarial et coopératif, qui lui facilite notamment la mutualisation des moyens.

Ce décret du 27 octobre 2015 définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi en précisant notamment les modalités d'accompagnement et de gestion de l'activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la coopérative d'activité et d'emploi ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux.

> Voir le décret du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés

 

La liste des entreprises de l’ESS, publiée par les CRESS

Consulter les dates d'entrée en vigueur des principales mesures de la loi ESS

 

Presse

 

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La Loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 vise un changement d'échelle de l'Economie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement.

>> www.economie-sociale-solidaire.gouv.fr

Dates d'entrée en vigueur des principales mesures au 19/01/2016 (Pdf - 400 Ko)

 

A télécharger

Qui sont les entreprises de l'ESS ? (Pdf - 400 Ko)

 

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 #loiESS

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