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Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent pleinement en application - 10/10/2014

Bâtiment de la DGCCRF

Les nouveaux moyens de contrôle de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) entrent en application. Le décret permet de donner leur pleine effectivité aux dispositifs créés par la loi Consommation du 17 mars 2014.

 

 

 

 

Bâtiment de la DGCCRF

 

 

Le rôle de la DGCCRF renforcé

Les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. La première mesure enjoint à un professionnel de se remettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti, tandis que la seconde sanctionne le manquement constaté. Le prononcé des injonctions et des amendes est précédé d’un échange contradictoire avec le professionnel et peut être contesté devant les juridictions administratives.

La loi Consommation a également renforcé l’effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés. Le respect des délais de paiement est un axe prioritaire de la politique du Gouvernement pour le soutien de la trésorerie des entreprises, et un plan de contrôle renforcé sera diligenté d’ici fin 2014. Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales.

Des sanctions allant jusqu’au pénal pour les délits graves

La loi Consommation du 17 mars 2014 renforce les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs : pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications, et les infractions de gravité équivalente, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales.

Ces nouveaux dispositifs assortis d’un renforcement des pouvoirs d’enquêtes et moyens d’action de la DGCCRF, notamment dans la lutte contre les fraudes sur internet ou contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, permettront une plus grande effectivité des contrôles et de la régulation de l’économie : une réponse plus rapide pourra être apportée pour les manquements formels, et les sanctions des faits les plus graves devraient désormais être plus dissuasives.

 

Action de groupe, assurance-emprunteur, maisons de retraite, vente à distance... Plusieurs mesures de la loi Consommation sont déjà entrées en vigueur, d'autres seront en application dans les mois à venir.
>> Pour suivre les dates d’entrée en vigueur des mesures : télécharger le calendrier (PDF).

 

Lire aussi

La loi Consommation (dossier)

 

 

Presse

 

Texte officiel

  • Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions (Légifrance)

 

La loi Consommation

La loi Consommation

L'essentiel des mesures sur :
www.economie.gouv.fr/loi-consommation

 

 

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