Mesure 26 : Utiliser le renseignement pour détecter la fraude fiscale grave, notamment internationale, et identifier les intermédiaires qui l’organisent
La mesure consiste à mobiliser des agents spécialisés pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves, notamment internationales, et qui causent les préjudices les plus importants au Trésor public : dissimulation d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, recours à des cabinets de défiscalisation et optimisation abusive des entreprises multinationales.
Au plan opérationnel, cette nouvelle mission de renseignement fiscal sera créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).
Mesure 27 : Adopter une stratégie nationale en matière d'échanges internationaux pour promouvoir la lutte contre l'opacité de détention patrimoniale au plan international
Afin d’impulser une nouvelle dynamique d’échange d’informations, d’améliorer la qualité de ces échanges et faire en sorte que les États disposent, à terme, d’une vision fiable des patrimoines détenus par leurs résidents, la France mènera une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale :
- une stratégie nationale d’influence vis-à-vis de nos partenaires internationaux sera définie
- des travaux internationaux seront initiés, notamment dans le cadre du Forum of tax administrations (FTA) de l’OCDE, visant un partage plus rapide, ciblé et efficace des informations.
Presse
Dossier – Feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » – 01/06/2023
Aller plus loin
