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Le plafonnement global des avantages fiscaux, comment ça marche ?

par Bercy Infos,

le 24/05/2019 –

La plupart des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sont plafonnés dans la limite d'un plafond global : c'est le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux. Quels sont les dispositifs concernés ? Comment s'opère le calcul du plafonnement ?

©Pixabay

Le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux

Le plafonnement global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) est fixé par l’article 200-0 A du Code général des impôts. Il consiste à plafonner, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant global de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux. Ceux-ci peuvent prendre la forme de réductions ou de crédits d'impôt.

 Depuis la loi de finances pour 2013, la plupart des dispositifs sont soumis à un plafonnement global de 10 000 €. Certains bénéficient d'un plafond spécifique de 18 000 €.

Les avantages fiscaux dont bénéficie un foyer fiscal au cours d'une même année peuvent toutefois relever de plafonds différents en raison de l'entrée en vigueur progressive de ces mesures depuis 2009, première année d'application du plafonnement. C'est le cas des réductions d'impôt initiées avant 2013 et étalées dans le temps, comme l'avantage Scellier (s'étalant sur 9 ans) ou le nouveau dispositif Pinel (s'étalant sur 6/9 ans), qui restent soumis au plafond qui était en vigueur l'année où elles ont été acquises.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018

Les avantages fiscaux soumis à la règle du plafonnement global

Sauf exceptions, tous les crédits et réductions d'impôt entrent dans le champ du plafonnement global, qu'ils soient accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.

Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 €

Le plafond de 10 000 € s'applique à la majorité des crédits/réductions d'impôt. Ce plafond s'entend au titre d'une même année d'imposition et pour un même foyer fiscal. Sont notamment concernés :

Lire aussi : Particuliers : les réductions et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 €

Certains avantages fiscaux permettent de bénéficier d'un espace supplémentaire de déduction de 8 000 € par rapport au plafond de droit commun de 10 000 € :

Lire aussi : Impôt 2019 sur les revenus 2018 : le calendrier de la déclaration

Les avantages fiscaux exclus du champ d'application du plafonnement global

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sont exclus du champ d'application du plafonnement :

Les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels sont de par leur nature hors du champ du plafonnement global. Par exemple :

  • l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (comme les pensions alimentaires ou les cotisations sociales des indépendants)
  • les abattements et réduction calculés sur le revenu brut catégoriel (déduction pour frais professionnel, abattement de 10 % sur les traitements et salaires et les pensions de retraite, abattements pour les régimes micro (BIC,BNC,BA) etc.)
  • les exonérations de revenus catégoriels.

Lire aussi : Impôt 2019 sur les revenus 2018 : généralisation de la déclaration en ligne

Le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux

Application du plafonnement

L'application du plafonnement est effectué par l'administration fiscale sur la base des éléments transmis par le contribuable lors de la déclaration annuelle de revenus.

Deux montants d'impôts sont calculés, puis comparés :

  1. L'impôt déterminé compte tenu de l'ensemble des éléments déclarés (notamment toutes les charges ouvrant droit à crédit et à réduction d'impôt), c'est-à-dire l'impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux.
  2. L'impôt déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux crédits et aux réductions d'impôt concernés par le plafonnement, c'est-à-dire l'impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux.

Lorsque que la différence entre ces deux montants d'impôt (avantages fiscaux à plafonner) excède la limite du plafonnement (montant du plafond), l'excédent est ajouté à la première imposition compte tenu de l'ensemble des éléments déclarés pour obtenir le montant de l'impôt réellement dû.

Si la différence n'excède pas le plafond, la première imposition calculée n'est pas modifiée.

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr

Articulation des plafonds en vigueur

Lorsqu'un contribuable bénéficie d'avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € et d'autres relevant du plafond de 18 000 €, les plafonds de 10 000 € et de 18 000 € ne sont pas cumulables. Ils s'appliquent successivement :

  • Le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000  € est comparé à ce montant. L'excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû.
  • Le total des avantages fiscaux retenus dans la limite du plafond de 10 000 € est ensuite ajouté au total des avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €. La somme ainsi obtenue est comparé à ce second plafond de 18 000 €. L'excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû.

Superposition des plafonnements

Les avantages fiscaux qui produisent leurs effet pour l'imposition des revenus 2018 mais qui ont été initiés avant 2013 restent soumis aux plafonds en vigueur l'année où ils ont été acquis.

En savoir plus sur les plafonds 2009, 2010, 2011 et 2012

Dans ces situations, les plafonds s'appliquent successivement. La brochure pratique de l'impôt 2019 sur les revenus 2018 [PDF - 74,08 Ko] détaille la méthode d'application du plafonnement.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : toute la documentation utile sur impots.gouv.fr

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Impôts et fiscalité

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