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Registre du commerce et des sociétés : comment s'inscrire ?

Les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour avoir une existence juridique. Comment procéder ? On vous dit tout sur cette formalité d’immatriculation.

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Quelles entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Sont notamment concernées :

Lire aussi : SIREN, SIRET, APE... tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Quand s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.

Pour les micro-entrepreneurs, l'immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d'activité.

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Comment s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

2 possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez vous rapprocher du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez.

Les centres de formalités des entreprises (CFE)

Interlocuteurs de premier niveau, les CFE sont des guichets uniques jouant le rôle d'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Ils permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité.

Votre CFE dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Vos démarches peuvent être réalisées en ligne.

Savoir à quel CFE vous devez vous adresser

Le greffe duTribunal de commerce

par courrier

Envoyez votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure. Complétez votre dossier avec les pièce justificatives listées en annexe du formulaire.

Rechercher un greffe

en ligne sur infogreffe.fr

Remplissez le formulaire sur le site infogreffe.fr : immatriculation au RCS et joignez les pièces justificatives demandées de manière dématérialisée. Les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts.

Si votre dossier est complet, un  justificatif d'immatriculation au RCS vous sera délivré dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce : l'extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les personnes morales).

S'immatriculer sur infogreffe.fr

L'annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) incombe au greffier lors de l'immatriculation de l'entreprise. Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS tout au long de la vie d'une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d'activité.

Lire aussi : Open data : les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) désormais en libre accès

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), combien ça coûte ?

Les frais d'immatriculation varient selon la structure juridique et la finalité de l'entreprise. Ils doivent être réglés au moment du dépôt de la demande d'immatriculation.

Coût de l'immatriculation d'une entreprise au RCS (2019)
Structure juridique Coût de l'inscription au RCS
Micro-entrepreneur gratuit
Entreprise individuelle commerciale 25,34 €
Personnes morales  
Sociétés commerciales avec création d'établissement 39,42 €
Autres sociétés et groupements avec création d'établissement 70,39 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 70,39 €
Achat, apport, mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC (loi 1909) 73,21 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 73,21 €
Immatriculation sans BODACC (certaines SEL, GAEC, CUMA...) 70,39 €

Certaines entreprises sont assujetties à la double immatriculation RCS/RM (Répertoire des métiers). Il en est ainsi des artisans-commerçants et des sociétés exerçant une activité artisanale. Dans ce cas, les frais d'immatriculation doivent être réglés à la fois au RCS et au RM.

Lire aussi : Créer une entreprise individuelle, combien ça coûte ? | Créer une société, quels frais pour démarrer ?

Publié initialement le 16/05/2019

Ce que dit la loi

Code du commerce :

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