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Documents opposables

Dans le cadre de la loi ESSOC, le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires est paru au JORF du 30 novembre 2018. Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Retrouver un document selon la direction : DGTrésor - DGFIP - DGDDI - DGE - DAE - DGCCRF - DAJ - APIE - HFDS

DGTrésor

Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv
1 Circulaire Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers [PDF; 578 Ko] ECOT1735688C 15/12/2017 20/12/2018
2 Instruction Mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) [PDF; 255 Ko] ECFT1624490J 20/09/2016 20/12/2018

DGFIP

Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv
1 Note Information des agents de la DGFIP concernant les dispositions des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral [PDF; 44 Ko] 2017/11/2743 27/11/2017 20/12/2018
2 Note Actualisation des loyers budgétaires 2018 [PDF; 146 Ko] 2017-12-3271 12/12/2017 20/12/2018
3 Instruction Instruction interministérielle relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat [PDF;  678 Ko] CPAZ1733974J 11/12/2017 20/12/2018
4 Instruction Instruction comptable commune CPAE1736252J 11/12/2017 20/12/2018
5 Note Note sur la fonction achat des GHT - DGFiP/DGOS  - Description des impacts des nouveaux processus achat des Groupements Hospitaliers de Territoire sur les liens entre les ordonnateurs et les comptables publics des établissements publics de santé [PDF; 93 Ko]   03/01/2018 20/12/2018
6 Note Appel à candidatures - Dispositif de nomination d’AFIPA sur des emplois administratifs de chef de service comptable de 3è  catégorie (HEA) [PDF; 167 Ko] RH-1B/2018/01/5755 23/01/2018 20/12/2018
7 Note Accès des mandataires chargés des tutelles et curatelles renforcées aux informations détenues par la DGFIP permettant de dresser l'inventaire des biens de la personne protégée et de l'actualiser pendant la mesure de protection [PDF; 111 Ko] 18-4510

 

02/05/2018

20/12/2018
8 Note Actualités sur l’accueil du public en trésorerie amendes [PDF; 397 Ko] NS 2018/04/7247 03/05/2018 20/12/2018

DGDDI

Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv
1 Circulaire La destination particulière [PDF;290 Ko] CPAD1807667C 19/03/2018 20/12/2018
2 Circulaire Modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés [PDF; 163 Ko] CPAD1809738C 14/06/2018 20/12/2018
3 Circulaire Perfectionnement actif [PDF; 294 Ko] FCPD1611703C 29/04/2016 20/12/2018
4 Circulaire Mise en oeuvre nationale de l'amendement « sûreté-sécurité» du code des douanes communautaire : Le système de contrôle des importations : Import Control System (ICS) [PDF; 1,09 Mo] FCPD1428917C 15/12/2014 20/12/2018
5 Circulaire Instruction rénovée sur la certification Opérateur Économique Agréé (OEA) suite à entrée en application du Code des Douanes de l’Union [PDF; 1,82 Mo] FCPD1611516C 29/04/2016 20/12/2018
6 Circulaire Marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes du 13 mai 2016 [PDF; 172 Ko] FCPD1612836C republiée le 21 juin 2016 20/12/2018
7 Circulaire Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes du 4 juillet 2016 [PDF; 172 Ko] FCPD1616711C republiée le 22 juin 2018 20/12/2018
8 Circulaire Réglementation relative aux mesures de protection contre l’introduction dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [PDF; 1,34 Mo] CPAD1820665C 20/07/2018 20/12/2018
9 Circulaire Circulaire relative aux biens et technologies à double usage [PDF; 2 Mo] CPAD1818022C 29/06/2018 20/12/2018
10 Circulaire Circulaire relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre [PDF; 428 Ko] CPAD1817297C 26/06/2018 20/12/2018
11 Circulaire Circulaire relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et aux transits d'armes à feu, munitions et leurs éléments [PDF; 403 Ko] CPAD1817295C 26/06/2018 20/12/2018
12 Circulaire Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique [PDF; 1,71 Mo] CPAD1729542C 19/10/2017 20/12/2018
13 Circulaire Mise à jour des instructions relatives aux réglementations techniques « basse tension » et « compatibilité électromagnétique » [PDF; 7,05 Ko] FCPD1612181C 25/05/2016 20/12/2018
14 Circulaire Réglementation applicable au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction [PDF; 2,49 Mo] FCPD1529681C 02/12/2015 20/12/2018
15 Circulaire Redevance sanitaire de découpage à l'importation [PDF; 62,34 Ko] BUDD1242613C 03/01/2013 20/12/2018
16 Circulaire Circulaire du 03 août 2012 relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense [PDF; 1,62 Mo] BUDD1231830C 03/08/2012 20/12/2018
17 Circulaire Circulaire du 03 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel [PDF; 1,20 Mo ] BUDD1228051C 03/07/2012 20/12/2018
18 Circulaire Réglementation relative à la sécurité des jouets [PDF; 217 Ko] BCRD1120902C 26/07/2011 20/12/2018
19 Circulaire Protection du consommateur - Réglementations sanitaires - Organisation générale des contrôles à l'importation des animaux vivants et des produits animaux soumis à contrôle vétérinaire [PDF; 2,36 Mo] BCFDGDDI08019 14/03/2008 20/12/2018

DGE

Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv
1 Circulaire Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux  communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme ECER0922541C 03/12/2009 20/12/2018
2 Instruction Consultation de la DIRECCTE sur le viabilité des projets économiques entrepreneuriaux soumis dans le cadre d'une demande de titres de séjour [PDF; 85 Ko] Instruction 22 décembre 2016 Parution au BOAC du 5 février 2017 20/12/2018
3 Instruction Reconnaissance par la DIRECCTE du caractère innovant d'un projet économique soumis dans le cadre d'une demande de Passeport talent projet économique innovant [PDF; 67 Ko] Instruction 22 novembre 2017 Parution au BOAC du 5 janvier 2018 20/12/2018

DAE

Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv
1 Instruction ministérielle Déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte achat [PDF; 678 Ko] CPAZ1733974J   20/12/2018

DGCCRF

Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv
1 Note Emploi des termes « naturel », « 100 % nature » et de toute autre expression équivalente sur l’étiquetage des denrées alimentaires [PDF; 185 Ko] Note d'information n° 2009-136 18/08/2009 20/12/2018
2 Note Révision du Code des Pratiques Loyales des Glaces Alimentaires (CPLGA) [PDF; 127 Ko] Note d'information n° 2008-140 19/06/2008 28/12/2018
3 Note Caviar de Polyodon [PDF; 294 Ko] Note d'information n° 2006-225 06/11/2006 20/12/2018
4 Instruction Instruction aux services de contrôle pour l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ECEC0500055I 21/02/2005 20/12/2018
5 Note Conditions de conservation et de service de certaines cartouches de glaces à l'italienne vendues en distributeurs automatiques [PDF; 92 Ko] Note d'information n° 2004-78 08/06/2004 20/12/2018
6 Note Lignes directrices relatives aux allégations sur l'origine des cacaos [PDF; 186 Ko] Note d’information n°2003-67 25/06/2003 20/12/2018
7 Note Enquête sur les produits de la ruche (TP 842 DP) : avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 18 septembre 2002 concernant les résidus de tétracyclines et de streptomycine dans les miels Note d’information n° 2002-130 08/11/2002 20/12/2018
8 Note Utilisation de l’appellation de « boulanger » et de l’enseigne de « boulangerie » - Dénominations des pains [PDF; 43 Ko] Note d’information n° 2000-52 05/04/2000 20/12/2018
9 Note Factures de distribution de l'eau de collecte et de traitement des eaux usées [PDF; 64 Ko] Note d’information n° 1998-2 14/12/1998 20/12/2018
10 Circulaire Circulaire relative au champ d'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture [PDF; 81 Ko] ECOZ9200032C 29/07/1992 20/12/2018
11 Circulaire Modalités du contrôle des préemballages de produits à teneur en eau variable [PDF; 155 Ko] SRF-7F-8351 SIM-1452 02/11/1977 20/12/2018

DAJ

Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv
1 Circulaire Circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France [PDF; 68 Ko] CPAM  1831428C 19/02/2019 20/02/2019

APIE

Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv
1 Circulaire

Circulaire du 23 mars 2009 relative à la valorisation des mises à disposition de lieux et espaces du domaine de l’État [PDF; 391 Ko]

  23/03/2019 09/04/2019
2 Circulaire Circulaire du 5 mars 2010 relative aux dépôts et à la gestion des marques de l’État [PDF; 190 Ko] ECEZ10074790 05/03/2010 09/04/2019
3 Circulaire Circulaire du 20 juillet 2015 relative au dispositif de gestion des marques de l’État et prestation de l’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) en matière de noms de domaine [PDF; 645 Ko] FCPZ1516160C 20/07/2015 09/04/2019

Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS)

Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv
1 Directive Directive ministérielle relative à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation [PDF; 376 Ko]   novembre 2012 18/04/2019

 

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