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La lutte contre l'évasion fiscale

Contrairement à la fraude fiscale, qui est illégale, l’évasion fiscale s’inscrit généralement dans les limites fixées par la loi. De nombreuses formes d’évasion fiscale sont toutefois contraires à l’esprit de la loi, s’appuyant sur une interprétation très extensive de ce qui est « légal » pour réduire au minimum la contribution fiscale globale d’une entreprise. Recourant à des techniques de planification fiscale agressive, certaines sociétés exploitent les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries qui existent entre les règles nationales pour éluder le paiement de leur juste part de l’impôt.

Source : Parlement européen (PDF - 560 Ko)

 

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Evasion fiscale des particuliers

 

 

 

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Discours

Intervention de Michel Sapin à l'Assemblée nationale, sur la lutte contre l'optimisation fiscale abusive - 12/11/2015 [300 Ko]

 

 

Les acteurs

 

Le G20 Finances

Le G20 est composé de dix-neuf pays et de l'Union européenne. Il a été créé en 1999. Le G20 Finances rassemble les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales. Les 19 pays membres sont : Allemagne, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Grande-Bretagne, République de Corée, Etats-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Russie et Turquie.
>> En savoir plus (en anglais)

 

Le conseil Ecofin

Le Conseil Econfin est composé des ministres de l'Economie et des Finances des 28 Etats membres de l'Union européenne. Il est responsable de la politique de l'Union en matière de politique économique, fiscalité et réglementation des services financiers.
>> En savoir plus

 

L'OCDE

Dans le cadre de son plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) équipe les gouvernements avec des instruments nationaux et internationaux pour prévenir l'évasion fiscale et veiller à ce que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques générant ces bénéfices sont réalisées et où la valeur est créée.
>> En savoir plus (en anglais)

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