Contrairement à la fraude fiscale, qui est illégale, l’évasion fiscale s’inscrit généralement dans les limites fixées par la loi. De nombreuses formes d’évasion fiscale sont toutefois contraires à l’esprit de la loi, s’appuyant sur une interprétation très extensive de ce qui est « légal » pour réduire au minimum la contribution fiscale globale d’une entreprise. Recourant à des techniques de planification fiscale agressive, certaines sociétés exploitent les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries qui existent entre les règles nationales pour éluder le paiement de leur juste part de l’impôt.
Source : Parlement européen (PDF - 560 Ko)
Les étapes clés
En images
Focus
Discours
Intervention de Michel Sapin à l'Assemblée nationale, sur la lutte contre l'optimisation fiscale abusive - 12/11/2015 [300 Ko]
Documents
Lutte contre la fraude fiscale : lettre conjointe des ministres des Finances du G5 pour une action collective - 14/04/2016 [en anglais - 240 Ko]
Déclaration conjointe de Pier Carlo Padoan, ministre de l'Economie et des Finances de la République italienne et Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics - 08/03/2016 [55 Ko]
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays
- 27/01/2016 [540 Ko]
Communiqués de presse
« Panama Papers » : réaction de Michel Sapin aux nouvelles révélations concernant des établissements bancaires français - 11/05/2016 [35 Ko]
Michel Sapin a reçu son homologue panaméen M. Dulcidio de la Guardia, à sa demande, et lui a fait part de ses attentes - 25/04/2016 [90 Ko]
Michel Sapin rappelle son plan d’action pour les réunions de Washington - 11/04/2016 [200 Ko]
Michel Sapin presents his action plan for the Washington meetings - 11/04/2016 [en anglais - 190 Ko]
Michel Sapin et Christian Eckert ont mis à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs pour y inscrire Panama - 08/04/2016 [25 Ko]
Réaction aux informations sur les « Panama Papers » - 04/04/2016 [140 Ko]
Evasion fiscale des entreprises : le Conseil européen arrête sa position sur l'échange d'informations fiscales concernant les multinationales - 08/03/2016
Transparence des « rulings » et optimisation fiscale : Michel Sapin salue les avancées soutenues par la France au niveau européen et mondial - 06/10/2015 [140 Ko]
Le G20 Finances
Le G20 est composé de dix-neuf pays et de l'Union européenne. Il a été créé en 1999. Le G20 Finances rassemble les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales. Les 19 pays membres sont : Allemagne, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Grande-Bretagne, République de Corée, Etats-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Russie et Turquie.
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Le conseil Ecofin
Le Conseil Econfin est composé des ministres de l'Economie et des Finances des 28 Etats membres de l'Union européenne. Il est responsable de la politique de l'Union en matière de politique économique, fiscalité et réglementation des services financiers.
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L'OCDE
Dans le cadre de son plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) équipe les gouvernements avec des instruments nationaux et internationaux pour prévenir l'évasion fiscale et veiller à ce que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques générant ces bénéfices sont réalisées et où la valeur est créée.
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