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Le règlement amiable des différends

09/08/2019

Les comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA)

Les connaissez-vous ?

Ce qu'ils sont : Les comités de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable (articles R. 2197-1 et suivants du code de la commande publique).
Ce qu'ils ne sont pas : Les comités ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage. Ils émettent des avis, que les parties sont libres de suivre ou non.

 

Quels sont les textes applicables au 1er avril 2019

  • Code de la commande (art. R. 2197-1 à D. 2197-22 pour les marchés publics et art. R. 2397-1 et D. 2397-2 en ce qui concerne les marchés de défense ou de sécurité)
  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (Annexe 18 du code de la commande publique)
  • Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

Quels étaient les textes applicables avant le 1er avril 2019

 

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