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Mouvement des « gilets jaunes » : extension des mesures d'aides et d'accompagnement pour les artisans et les commerçants

19/03/2019

Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher appellent les artisans et commerçants à se saisir du dispositif d’aides et d’accompagnement mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes ». Il s'agit de mesures concrètes d’accompagnement mobilisables pour les professionnels, commerçants et artisans, qui rencontrent des difficultés.

À noter : Les mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances sociales et fiscales mises en place sont prolongées jusqu'au 30 avril 2019.

©BercyPhoto G.Grée

Un dispositif inédit par son ampleur

Le mouvement des « gilets jaunes » a eu un impact sur l’économie française et plus particulièrement sur les entreprises du commerce et de l’artisanat, mettant parfois en péril leur existence. Le Gouvernement, et plus particulièrement Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, a mis en place un dispositif inédit par son ampleur et dont l’efficacité est démontrée pour les entreprises qui y ont eu recours.

Outre les mesures d'aides et d'accompagnement déjà prises (voir plus bas dans l'article), il a notamment décidé de prolonger jusqu’au 30 avril 2019 les mesures sociales et fiscales de ce dispositif, et de mettre en place des brigades d'intervention pluridisciplinaires (impôts, sécurité sociale et aides régionales aux entreprises) afin d'aider dans leurs démarches les commerçants impactés.

Des brigades d'intervention en soutien aux artisans et commerçants

Des équipes mobiles pluridisciplinaires composées des services de l’État (DDFIP, Urssaf, Direccte)* et des collectivités, qui se déplacent chez les commerçants à leur demande pour les aider à solliciter les mesures, sont en cours de mise en place dans tous les départements, sous l’égide des préfets, des services de l’État et des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

C’est la généralisation d’un dispositif testé à Toulouse ces dernières semaines après un déplacement d’Agnès Pannier-Runacher, le 14 février. Dans les villes les plus impactées, ces équipes vont se déplacer chez les commerçants sans attendre d’être sollicitées. Les ministres comptent sur les fédérations professionnelles et les chambres consulaires pour relayer auprès de leurs adhérents le dispositif mis en place.

*DDFIP : Direction départementale des finances publiques - Urssaf : Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales - Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi

Délais de paiement ou remise d'impôt pour les créances fiscales jusqu’au 30 avril 2019

Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement peuvent solliciter, selon les cas :

  • un plan d'étalement du règlement de leur dette fiscale
  • ou bien une remise d'impôt (sur l'impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple)

Le bénéfice de ces mesures gracieuse est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer.

Pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent bénéficier d'un étalement ou d'une remise, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande qu'elles doivent ensuite adresser à leur service des impôts des entreprises : 

Accéder à la demande simplifiée de délai de paiement ou de remise sur le site impots.gouv.fr

Étalement des échéances sociales jusqu’au 30 avril 2019

Les professionnels peuvent demander un examen de leur cas particulier s’agissant de leurs échéances sociales. Ils peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report du paiement des cotisations.

Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.

Mesures de chômage partiel

Pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle, qui sera traitée dans les meilleurs délais, peut être effectuée auprès de leur direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi - DI(R)ECCTE.

Indemnisation par les assurances

Le Gouvernement a également appelé les assureurs, avec le concours de la fédération française de l'assurance, à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation.

Les professionnels concernés sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser par votre assureur tout ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles).

Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance.

Besoins de financement de court terme

À la demande du Gouvernement, la fédération bancaire française (FBF) a par ailleurs écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents, ainsi qu’à ses comités territoriaux, afin que soit examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.

La FBF a réactivé, en début d’année, son réseau de correspondant PME dans les différents réseaux bancaires, qui peuvent être activés par les organisations professionnelles.

Octroi ou maintien de crédits bancaires

Bpifrance veille à faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu'à la bascule sur la baisse des charges.

Pour tout complément d'informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région.

Remboursement accéléré des crédits d'impôts (CICE au titre de 2018, TVA)

Il a été demandé aux directions des finances publiques (DDFIP) de traiter avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts des professionnels de rattachement.

Un dispositif d'urgence complémentaire : les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF)

Les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale). Les dettes visées sont les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles -à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Consulter l'annuaire des secrétaires permanents de la CCSF [PDF - 144,66 Ko]

Une enveloppe de près de 3 millions d’euros

Enfin, suite à l’annonce du Premier ministre à Bordeaux le 1er février dernier, une enveloppe d’environ 3 millions d’euros sera mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées. Un appel à projet du Gouvernement sera prochainement publié à cet effet.

Modifié le 19/03/2019

En cas de difficultés, les artisans et commerçants peuvent contacter leur fédération professionnelle, leur chambre de commerce et d’industrie, leur chambre de métiers et de l’artisanat ou se rendre sur le site entreprises.gouv.fr pour trouver toutes les informations correspondant à leur situation.

Une cellule dédiée au sein de la DGE

Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, vous pouvez contacter la cellule dédiée au sein de la direction générale des Entreprises à l’adresse suivante : continuite-eco.dge [@] finances.gouv.fr

Pour toute information complémentaire, contactez votre DI(R)ECCTE

En métropole ou en Outre-mer, la direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi - DI(R)ECCTE - est votre interlocuteur unique dans le cadre des mesures d’accompagnement souhaités par le Gouvernement.

Des « référents départementaux d’alerte précoce », mis en place au sein des DI(R)ECCTE, ont la charge d’aiguiller les entreprises les plus fragilisées vers les acteurs et les dispositifs les mieux adaptés.

Pour obtenir leurs coordonnées, rendez-vous sur le site Internet de votre DI(R)ECCTE : direccte.gouv.fr


Presse

Communiqué : Réunion avec les élus de France Urbaine et de l'association des maires de France sur les mesures d'accompagnement des commerçants et des collectivités impactés par le mouvement des « gilets jaunes » - 07/03/2019 [PDF; 358 Ko]

Communiqué d'Agnès Pannier-Runacher et Olivier Dussopt- 08/01/2019 [PDF; 423 Ko]

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