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La moralisation et l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises

Afin d'éviter les excès en matière de rémunérations d'entreprises, Pierre Moscovici, ministre de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur, a annoncé des mesures pour les moraliser et les encadrer. En vertu des nouvelles règles de modération salariale, la rémunération des dirigeants mandataires sociaux sera plafonnée à 20 fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques.

 

 

 

 

 

Pierre Moscovici a présenté cette mesure lors du Conseil des ministres du 13 juin 2012. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, le Gouvernement veillera à l’exemplarité des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.

Limiter la rémunération à 20 fois la moyenne des plus bas salaires

En vertu des nouvelles règles de modération salariale, la rémunération des dirigeants mandataires sociaux sera plafonnée à 20 fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques.

L’approbation des rémunérations individuelles par le ministre de l’économie permettra de faire respecter cette limite et d’éviter que les rémunérations ne convergent toutes vers ce plafond, en tenant compte des spécificités de chaque entreprise.

Le nouveau dispositif s’appliquera à l’ensemble des entreprises publiques détenues majoritairement par l’Etat (comme EDF, Areva, La Poste, SNCF, RATP, etc.), y compris leurs principales filiales. Le Gouvernement veillera à ce que les nouvelles règles s’appliquent également aux établissements publics et autres opérateurs de l’Etat, ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations et, en liaison avec celle-ci, à ses principales filiales.

Dans les entreprises où l’Etat ne détient pas la majorité du capital, le ministre de l’économie continuera à donner instruction aux représentants de l’Etat dans les organes de gouvernance de ces entreprises pour proposer les mêmes règles de modération dans la fixation des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux.

Renforcer le contrôle exercé sur les rémunérations

Les textes réglementaires requis seront pris dans les meilleurs délais et la règle sera appliquée aux mandats en cours à l’occasion des prochains conseils d’administration qui statueront sur les rémunérations des mandataires sociaux, de telle sorte que, dans l’année, l’ensemble des rémunérations ait pu être revu conformément aux règles définies. Les rémunérations des mandataires sociaux des entreprises publiques seront rendues publiques.

Au-delà des entreprises publiques, des mesures seront prises pour encadrer les modalités de rémunération des dirigeants mandataires sociaux qui ont donné lieu aux excès les plus choquants et pour renforcer la gouvernance et le contrôle en matière de rémunérations. Après une phase de concertation, le Gouvernement présentera à l’automne un projet de loi permettant d’interdire ou d’encadrer certaines pratiques et de rénover la gouvernance des entreprises privées afin de renforcer le contrôle exercé sur les rémunérations.

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