Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 vient de modifier la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux. À la clé, une limitation de la hausse des loyers commerciaux. Détails.
Modérer considérablement les revalorisations des loyers en 2022 et 2023. C’est l’objectif du décret paru ce jour et modifiant la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC).
Suppression de la composante « chiffre d’affaire du commerce de détail »
Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 entérine ainsi la suppression de la composante « chiffre d’affaire du commerce de détail ». Cette décision doit permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait limiter les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.
En effet, les travaux de l’Insee réalisés à l’occasion des assises du commerce ont permis d’établir que la composante chiffre d’affaire du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers.
En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) a ainsi alimenté, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc).
Comment sont révisés les loyers des baux commerciaux ?
La revalorisation du loyer des baux commerciaux intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications trimestrielles de l’indice des loyers commerciaux.
Ce dernier est composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaire dans le commerce de détail (pour 25%).
Un contrat de bail peut ainsi prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’un des quatre ILC publiés annuellement.
Presse
Communiqué - Contenir les hausses de loyers des commerçants : modification de l’indice des loyers commerciaux par décret
