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Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale

Par un arrêté, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, après avis de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, ont mis à jour la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC).

 

©Olivier Le Moal / Stock.Adobe.com

La liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale

La liste des États et des territoires non coopératifs en matière fiscale établie par la France vise à garantir que les partenaires de celle-ci appliquent effectivement leurs engagements de coopération fiscale pris en matière d’échange d’informations, dans le respect des principes internationaux. En application de la loi relative à la lutte contre la fraude adoptée en octobre 2018, la liste française intègre par ailleurs, pour la première fois, les États et territoires figurant sur la liste européenne des ETNC.

Renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La mise à jour de la liste ETNC s’inscrit dans le cadre des efforts du Gouvernement pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

1. Le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de la liste.

Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru et Niue ont ratifié la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du Conseil de l’Europe et de l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui est désormais applicable dans leurs relations avec la France. Cette convention offre désormais un cadre juridique permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française.

Par ailleurs, à la demande de la France, le Botswana a signé un avenant à la convention fiscale franco-botswanaise permettant l’échange de renseignements. Ce dernier a été ratifié par le Botswana et est en cours d’examen par le Parlement.

2. Anguilla, les Bahamas, les Iles vierges britanniques et les Seychelles sont inscrits sur la liste en raison de leurs carences dans l’échange de renseignements avec la France.

Malgré l’existence d’instruments juridiques permettant l’échange d’informations sur demande en matière fiscale, les carences en matière de coopération avec Anguilla, les Bahamas, les Îles vierges britanniques et les Seychelles n’ont pas permis à l’administration fiscale d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française.

En dépit du dialogue engagé, l’état de la coopération fiscale avec le Panama n’a pas encore suffisamment progressé pour justifier un retrait de cet État de la liste française.

Des discussions sont entreprises avec ces États et territoires pour faire le point sur l’ensemble des demandes de renseignements pendantes et améliorer la coopération bilatérale.

3. Les Fidji, Guam, les Iles vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, les Samoa, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu sont ajoutés à la liste en raison de leur inscription sur la liste européenne des ETNC.

Fidji, Guam, les Îles vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, les Samoa, Trinité-et-Tobago ont été inscrits sur la liste européenne des ETNC car ils ne respectaient pas les critères requis en matière de transparence fiscale, d’élimination des mesures fiscales préférentielles, et de lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des profits.

Le Vanuatu a quant à lui été inscrit sur la liste européenne des ETNC notamment car il facilite la création de structures ou dispositifs offshore.

Les mesures restrictives ou dissuasives

Conformément aux dispositions du code général des impôts, les particuliers ou entreprises qui réalisent des opérations dans un ETNC ou en lien avec des entités établies dans un ETNC sont susceptibles de se voir appliquer des mesures restrictives ou dissuasives telles qu’une retenue à la source de 75% sur divers flux sortant de France (intérêts, dividendes…), la privation du bénéfice de certains régimes fiscaux avantageux (tels que le régime mère-fille), ou des obligations documentaires renforcées (en matière de prix de transferts par exemple).

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