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Lutte contre la fraude : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs

21/12/2015

Par un arrêté signé le 21 décembre 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics a retiré les Iles Vierges britanniques et Montserrat de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Cette liste comporte désormais six Etats ou territoires : le Bostwana, Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, Nauru et Niue.

 

 

©fotolia

 

 

 

La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) établie par la France est conçue pour exercer une pression sur les Etats dont la coopération fiscale avec la France est insatisfaisante.

Retrait des Iles Vierges britanniques et de Montserrat

En 2015, la quasi-totalité des demandes transmises aux Iles Vierges britanniques a abouti. Ces autorités ont, en outre, pris l’engagement de modifier leurs procédures internes pour faciliter l’obtention des renseignements demandés.

De même, Montserrat a ratifié le 1er octobre 2013 la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention, conforme au standard de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) offre désormais un cadre juridique permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.

Une attention particulière portée à Panama en 2016

Pour l’année 2016, la France sera très attentive à l’évolution des échanges avec Panama. La coopération aux demandes d’information des autorités françaises n’est aujourd’hui pas satisfaisante et la France veillera à la mise en œuvre effective des engagements de coopération pris en octobre dernier au Forum mondial, par cet Etat. La France, tirera, courant 2016, les conséquences de l’évolution des pratiques du Panama.

Chaque année, la France actualise cette liste prévue à l’article 238-0 A du Code général des impôts (CGI). La présence d’un Etat ou territoire sur cette liste, fondée sur le refus de signer avec la France un accord d’échange d’information ou sur le refus de l’appliquer dans les faits, a pour effet de déclencher des mécanismes fiscaux anti-abus dissuasifs, à la fois pour les résidents de France qui réalisent des transactions avec ces Etats et pour les sociétés résidentes de ces Etats ou territoires.

Mise à jour

L’arrêté du 8 avril 2016 a réintroduit le Panama à la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Consulter l’arrêté.

 

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