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Lutte contre la fraude : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs - 23/12/2013

Dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude, les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont adressé un courrier aux présidents et rapporteurs généraux des Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat leur annonçant que les progrès effectués par les Bermudes et Jersey en matière d’échanges de renseignements leur permettent de sortir de la liste des Etats et territoires non coopératifs sur laquelle ils avaient été inscrits par arrêté du 21 août 2013.

Les Bermudes et Jersey ont satisfait à ce jour à la totalité des demandes de renseignements de la France, ce qui leur permettra d’échapper aux mesures de rétorsion prévues par la loi.

La liste sera mise à jour en 2014 en fonction des renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française qui auront été obtenus par l’administration fiscale au titre des conventions d’assistance administrative.

Retrait de Jersey et des Bermudes de la liste des Etats non coopératifs

Par un arrêté du 19 janvier 2014, le gouvernement a retiré Jersey et les Bermudes de la liste des Etats et territoires non coopératifs [ voir communiqué de presse du 19 janvier 2014 ]

 

Modifié le 20/01/2014
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