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Les ministres du G5 appellent au civisme fiscal

Réunis à Paris le 28 avril 2014, les ministres du G5 (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) ont appelé à adopter le nouveau standard de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude fiscale, en particulier celle liée aux montages internationaux. Ils ont également rappelé le danger que constitue une optimisation fiscale agressive pour les finances publiques.

 

 

 

Depuis 2012, les gouvernements français, allemand, italien, espagnol et britannique travaillent conjointement en matière fiscale, au sein du G5, pour promouvoir la transparence et la coopération ainsi que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mettre fin aux pratiques de concurrence dommageables et répondre aux pratiques d’optimisation agressive mises en place par les entreprises multinationales.

Dans ce contexte, les ministres des Finances du G5 [voir la liste ci-contre], se sont réunis à Paris le 28 avril 2014 pour échanger sur les progrès de leurs travaux communs et décider des actions qu’ils pourront soutenir ensemble dans un proche avenir.

Echange automatique d’informations : adopter le nouveau standard de l'OCDE

En premier lieu, les ministres du G5 ont souligné l’extrême importance de l’échange automatique d’informations comme un moyen très efficace pour lutter contre la fraude fiscale, notamment s’agissant de l’évasion fiscale au niveau international, et pour renforcer le civisme fiscal. Ils ont appelé tous les centres financiers à s’y rallier.

Soulignant les développements internationaux dans ce domaine, ils ont demandé en commun à leurs administration d’engager les préparatifs en vue de la signature d’accords d’échange automatique d’informations, selon le nouveau standard mondial établi par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), entre elles et avec les 39 autres juridictions qui se sont engagées à les rejoindre. Ce processus sera mené à bien au plus tard pour le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales à Berlin les 28 et 29 octobre 2014. Cela permettra de tenir le calendrier ambitieux mais réaliste auquel ils se sont engagés : les premiers échanges d’information se feront en 2017 sur des données collectées à partir du 31 décembre 2015.

Corriger les failles du système fiscal international

Ils soulignent le travail réalisé par le Forum mondial pour la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales. S’agissant de l’échange d’informations sur demande, ils insistent pour que toutes les juridictions mettent en œuvre rapidement les recommandations du Forum, en particulier celles dont l’évaluation complète n’a pas été possible ou qui ont été notées non conformes ou partiellement conformes. De plus, ils insistent sur l’importance de développer également dans ce cadre, un suivi de la mise en œuvre de l’échange automatique.

En matière de fiscalité des entreprises, ils réitèrent leur plein soutien au chantier sur l’érosion des bases et les transferts de profit (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) lancé par le G20 et l’OCDE, dont les premières conclusions seront présentées aux ministres des finances lors du G20 de septembre 2014.

Répondre à l'optimisation fiscale agressive

Ils soulignent qu’il doit aboutir, d’ici septembre 2015, à une approche globale permettant de corriger les failles actuelles du système fiscal international, en modernisant certaines dispositions qui s’avèrent dépassées et en les remplaçant par un nouvel ensemble de règles mondiales. Cela permettra de répondre aux pratiques d’optimisation fiscale agressive. En effet, l’optimisation fiscale constitue une menace majeure pour les finances publiques, la justice fiscale et le bon fonctionnement de l’économie. A cet égard, les ministres du G5 se sont accordés sur la série de mesures suivantes :

  • Apporter une réponse aux défis spécifiques liés aux nouveaux business models dans le secteur de l’économie numérique, à travers des mesures efficaces.
  • Adapter les règles en matière de prix de transfert pour que la répartition des bénéfices entre les Etats reflète la création de valeur.
  • Renforcer les moyens des administrations fiscales pour remettre en cause les transactions ou les organisations à travers lesquelles des entreprises multinationales, dans des conditions non justifiées économiquement, abaissent fortement leur taux d’imposition mondial.
  • S’attaquer aux montages d’évasion fiscale reposant sur des instruments hybrides.
  • Réserver les avantages des conventions fiscales internationales aux entreprises qui exercent une activité économique réelle, avec des mesures anti-abus.
  • Poursuivre les travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables afin d’assurer que les régimes préférentiels ne sont pas accordés en l’absence d’activité substantielle, et sur la transparence (notamment en ce qui concerne les régimes de rulings).
  • S'assurer du reporting par pays afin que toutes les administrations fiscales concernées disposent de l’information nécessaire pour procéder à des travaux d’analyse-risque.
  • Encourager la Commission à procéder à un examen de la législation européenne pour évaluer ses impacts sur les pratiques d’optimisation fiscale agressive et à proposer les mesures nécessaires.

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Presse

 

Vidéo

 

Les ministres du G5

  • Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics
  • Wolfgang Schäuble, ministre fédéral des Finances allemand
  • Luis de Guindos, ministre de l'Economie et de la compétitivité espagnol
  • Pier Carlo Padoan, ministre de l'Economie et des finances italien
  • George Osborne, chancelier de l’Echiquier britannique

 

Zoom sur le FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une législation américaine, dont l'objectif consiste à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. A son entrée en vigueur, elle imposera aux institutions financières internationales de transmettre aux autorités des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains.

 

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