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Mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d'intérêt général

27/07/2016

L’administration fiscale vient de publier une instruction qui va permettre à chaque association de mieux savoir si sa situation lui permet de recevoir des dons et d’émettre à ce titre des reçus ouvrant droit à la réduction d’impôt. Yves Blein avait remis son rapport sur le sujet, le 6 juillet dernier.

 

 

Remise du rapport d'Yves Blein à Michel Sapin et Christian Eckert, le 6 juillet 2016
©MEF

 

 

Une nouvelle doctrine fiscale pour clarifier les règles

Yves Blein, député du Rhône, qui s’était vu confier par le Premier ministre  une mission sur les organismes faisant appel à la générosité publique en novembre 2015, a remis son rapport le 6 juillet dernier à Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget.

A l’issue de nombreuses auditions, ce rapport dresse une analyse de la situation des associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal au regard de la notion de « cercle restreint », qui constitue l’un des trois critères essentiels de la qualification d’intérêt général. Il préconise d’expliciter cette notion afin d’établir des principes d’application homogène. Cette nouvelle doctrine fiscale va donc clarifier les règles applicables et permettre aux associations de lever les éventuelles incertitudes sur leur situation.

Plus de sécurité juridique pour les associations

Conformément à la demande de Michel Sapin et de Christian Eckert, l'administration vient de publier une instruction qui formalise les préconisations du rapport. Elle définit les modalités d'appréciation de la notion de cercle restreint afin de répondre aux interrogations formulées lors des auditions menées par Yves Blein, et d'apporter la sécurité juridique attendue par les associations.

L'instruction précise également la situation des associations de soutien aux orphelins ou de celles œuvrant en faveur de la mémoire collective, répondant ainsi à la forte attente qui avait été exprimée notamment lors des débats parlementaires de la loi pour la croissance et l’activité.

Le saviez-vous ?

Pour être qualifiée d’intérêt général, une association doit notamment respecter les trois conditions cumulatives suivantes  :

  • le but de l'association ne doit pas être lucratif ;
  • la gestion de l'association doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ;
  • l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

 

 

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